Obligation pose garde-corps

Bonjour,

désolé par avance si ce post n'est pas à la bonne place. et merci par avance pour vos contributions avisées.

je vous explique mon souci :
j'habite une maison dans un lotissement, mon jardin est au même niveau que la rue.
mes voisins, récemment installés après avoir acheté la maison (ils n'ont pas fait construire), ont une descente de garage sur le "côté commun", donc en dessous du niveau de la rue. descente forcément progressive.
un mur leur appartenant (entièrement sur leur parcelle) soutient donc mon terrain. au plus proche de la rue, le risque de chute de hauteur est inférieur à 1m mais sur la fin il y a environ 1,50m.
ils ont retiré le grillage qui servait jusqu'alors de garde-corps.
grillage probablement présent depuis la construction de la maison. en tout cas depuis 4 ans que j'ai acheté ma maison, il a toujours été là.
j'aimerais avoir confirmation, texte(s) de loi à l'appui, que mes voisins :
1. seraient entièrement responsables en cas de chute de ma fille de mon terrain sur leur descente de garage.
2. ont l'obligation de sécuriser ce "côté commun" et d'empêcher ainsi toute chute de personne de mon terrain vers le leur.

j'aurais besoin de textes de loi, de jurisprudence, de quelque chose d'incontestable, svp.
quels documents ou textes me permettraient de négocier avec eux ?
car ils ont refait les couvertines du mur et ils ne veulent pas fixer quoique ce soit dessus de peur d'infiltrations qui abîmeraient leur crépis et leur mur.
est-ce que le fait qu'ils aient retiré l'ancien grillage présent depuis de nombreuses années sans le remplacer n'est pas un fait qui les oblige à sécuriser cette zone ?
si j'accepte de clôturer sur mon terrain, puis-je exiger qu'ils prennent en charge les travaux ?

merciiii

belle rentrée et prenez soin de vous, et des autres.

"En France, il est obligatoire d’installer un garde-corps dès qu’il y a un risque de chute, en intérieur comme en extérieur. Qu’il s’agisse d’un muret, d’une balustrade ou d’une barrière, il y a des règles à connaître. "

Tout garde-corps doit avoir une hauteur minimale de 1 mètre. Cette hauteur reste applicable aux garde-corps dits « mince » dont l’épaisseur est inférieure ou égale à 20 cm. Ce sont d’ailleurs le type de garde-corps le plus courant.

Cette hauteur minimale peut être abaissée à 80 centimètres lorsque le garde-corps a plus de 50 centimètres d'épaisseur ce qui est souvent le cas des murets en pierre par exemple. À noter qu’il est nécessaire de procéder à une analyse des risques spécifique lorsqu’un cas précis sort de la norme prévue par les textes."

des références de textes officiels, svp.
les guillemets ne suffisent pas... merci !

si vous considérez que vous êtes dans votre droit demandez à un huissier de dresser un procès verbal de constat

ma logique me fait penser et espérer que ce n'est pas à moi de sécuriser la zone mais ça n'a aucune valeur.
dresser un procès verbal peut être utile si je suis sûr d'être dans mon droit.
je cherche un ou des textes de loi qui me confirment que ma logique est la bonne.
si vous avez, je veux bien.
sinon, pas la peine de me donner tel ou tel conseil qui ne me fera pas avancer sur ce que je demande. merci.

"Clôture Garde-corps

Dans le cas où vous devez poser du grillage rigide sur un mur de soutènement avec du vide derrière, il vous faut absolument notre grillage double fils !
Oui j'ai bien dit vous "devez" , car lorsque votre clôture va servir de garde-corps elle se doit d'avoir une résistance minimum et il existe donc des normes dans ce cas précis.

National Clôture
50 Voie Ariane ATHELIA 1
13600 LA CIOTAT
France
contact@national-cloture.fr

04.42.01.75.82

Lundi au Vendredi
9h 12h - 14h 18h" contactez-les

eh, les gens, vous savez lire ?!...
je cherche à avoir des TEXTES DE LOI !

Garde-corps : normes et hauteur

une déclaration de travaux doit être déposée auprès de la mairie

Par ailleurs, de nombreuses règles déterminent l'installation d'un garde-corps :

Le calcul de la hauteur de chute

L'installation de garde-corps ou de rambardes doit respecter différentes normes, dès lors que la hauteur de chute dépasse 1 mètre.

La norme NF P 01-012 recommande néanmoins, dans le cas où la hauteur de chute est inférieure ou égale à 1 m, d'établir à la limite du vide un obstacle de faible hauteur :

muret,
jardinière, etc.

En cas d'accident, la responsabilité de la chute sera imputée :

Au maître d'ouvrage ou à l'entrepreneur qui a installé le garde-corps. À vous-même si c'est vous qui avez fabriqué et posé le garde-corps...."

désolé Sophie75, mais tu ne réponds pas a mes questions.
je cherche un ou des textes de loi précisant l'obligation pour mon voisin de securisera zone dangereuse qu'il a créée avec son mur.
à qui le prochain post hors-sujet ?
à qui celui qui m'apportera une vraie réponse ?...

"Enfin, le propriétaire d'un terrain dangereux n'est pas tenu de le clore par sécurité, ni même de le signaler par des panneaux dès lors qu'il n'est pas spécialement affecté à l'usage du public. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 8 juin 2017. Un enfant de 8 ans qui jouait au ballon sur la pelouse de la résidence de vacances louée par ses parents, était allé rechercher ce ballon sur un terrain voisin en friche et donnant sur une falaise. Il avait alors fait une chute de plusieurs mètres se blessant gravement.
Ses parents demandaient réparation au propriétaire du terrain, lui reprochant de ne pas en avoir signalé le danger et de ne pas en avoir soustrait l'accès au public par la pose de clôtures ou de protections.
Pour la Cour de cassation, aucune réglementation n'impose la clôture et la signalisation de zones de danger, ni leur sécurisation par la mise en place d'un garde-corps ou de filets, lorsqu'un terrain n'est pas spécialement affecté à l'usage du public.
La justice a également exonéré de toute responsabilité la propriétaire du logement. Elle a considéré qu'elle n'avait pas d'obligation particulière de mise en garde sur ce point, un locataire normalement prudent, avisé et attentif ne pouvant ignorer le risque encouru."