Occupation d'un local par un voisin
> Immobilier
Posté le Le 21/09/2022 à 18:01
Bonjour,
Depuis l'acquisition (il y a 3 ans)d'un bien,mon voisin revendique la propriété d'un local(atelier)m'appartenant, l'occupe et m'empêche d'entreprendre des travaux de rénovation sur le reste du bâtiment (fait fuir les artisans).
Quelle est la procédure pour reprendre possession de mon bien?
Merci d'avance pour vos conseils.
Depuis l'acquisition (il y a 3 ans)d'un bien,mon voisin revendique la propriété d'un local(atelier)m'appartenant, l'occupe et m'empêche d'entreprendre des travaux de rénovation sur le reste du bâtiment (fait fuir les artisans).
Quelle est la procédure pour reprendre possession de mon bien?
Merci d'avance pour vos conseils.
Posté le Le 21/09/2022 à 18:06
Bonjour,
Vous pouvez porter plainte pour violation de propriété (= squatteur)
Vous pouvez porter plainte pour violation de propriété (= squatteur)
Citation :
Article 226-4
Version en vigueur depuis le 26 juin 2015
Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
et aussi l'assigner au civil pour obtenir en plus des dommages et intérêts.
Article 226-4
Version en vigueur depuis le 26 juin 2015
Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
et aussi l'assigner au civil pour obtenir en plus des dommages et intérêts.
Posté le Le 21/09/2022 à 18:08
Merci pour votre réponse rapide
Posté le Le 21/09/2022 à 19:04
Bonjour,
Un atelier n’est pas un domicile.
La procédure à suivre est tout d’abord une mise en demeure de libérer le local et ensuite la saisie, par le moyen d’une assignation délivrée par huissier, du juge des référés à qui il faudra demander la condamnation de l’occupant sous une astreinte journalière à libérer le local en question. Il faudra apporter la preuve de la propriété de ce local.
Un atelier n’est pas un domicile.
La procédure à suivre est tout d’abord une mise en demeure de libérer le local et ensuite la saisie, par le moyen d’une assignation délivrée par huissier, du juge des référés à qui il faudra demander la condamnation de l’occupant sous une astreinte journalière à libérer le local en question. Il faudra apporter la preuve de la propriété de ce local.
Posté le Le 21/09/2022 à 19:05
Merci
Posté le Le 21/09/2022 à 19:09
Mieux : si c'est chez vous changez les serrures !
Posté le Le 21/09/2022 à 19:11
Il a cadenassé la porte
Posté le Le 21/09/2022 à 19:26
Alors suivez les conseils donnés plus haut.
N'oubliez pas de demander une indemnité d'occupation pour toute la durée d'usurpation et aussi une astreinte par jour de retard s'il ne libère pas les lieux à la date donnée par le juge.
N'oubliez pas de demander une indemnité d'occupation pour toute la durée d'usurpation et aussi une astreinte par jour de retard s'il ne libère pas les lieux à la date donnée par le juge.
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