Posté le Le 24/01/2025 à 21:35
Bonjour,
J'ai signé une offre d'achat le 14 novembre 2024, mentionnant le montant, l'adresse du local commercial(fond de commerce) et que cette offre a vocation à être soumise à condition suspensive d'octroi de prêt bancaire.
J'ai fais une demande à France active qui m'a été accepté fin novembre et qui par la suite me suis rendu à la banque pour une demande de prêt pour savoir les éléments à fournir.
Il y a eu la période de noël et jour de l'an qui est au ralenti, début janvier la banque me demande l'accord du bail et un compromis.
Aujourd'hui le vendeur ne veut plus vendre car cela ne va pas assez vite et qu'il a un acheteur qui lui rachète le commerce pour plus cher.
Mes question sont:
Est ce que le vendeur peut décliner l'offre ?
Est ce je peux faire mener la vente à terme vu qu'il a signé l'offre d'achat ?
Cordialement.
Posté le Le 24/01/2025 à 22:16
Bonjour,
Pour une telle transaction, l’échange d’une offre et de son acceptation par le vendeur ont un caractère ambigu. Ce peut être apprécié comme un engagement réciproque ferme des parties ou seulement comme un accord pour entrer en pourparlers en vue d’un acte de vente. C’est à faire étudier par un avocat.
A supposer que vous tentiez de forcer la vente à votre profit, cela pourrait prendra des mois pendant lesquels vous resteriez dans l’incertitude.