Paiement des dégâts locations

Bonjour,
J'aurais besoin de conseil sur le sujet suivant:
Un membre de la famille de ma femme a le syndrome de diogene.
Cela fait 20 ans qu'il loue une maison et nous avons appris la maladie depuis peu. Cette maison se trouve dans un état pitoyable, tout est pourri. Malheureusement, il ne veut pas faire d'effort et laisse tout a l'abandon.
Je me pose la question de qui va payer les frais?
Sur qui le propriétaire de la maison va t'il s'attaquer ?
Tant que le locataire est en vie, tout va bien. Mais quand celle ci va décéder ? Le propriétaire peut il s'attaquer aux enfants pour récupérer son argent?
Nous ne voulons pas subir les conséquences de son problème. Comment pouvons nous faire pour éviter de payer ?
Merci d'avance

Bonjour,

Je me pose la question de qui va payer les frais?
Lui, ou ses héritiers ayant accepté la succession

Le propriétaire peut il s'attaquer aux enfants pour récupérer son argent?
Seulement si les enfants acceptent la succession. Ils pourront renoncer pour ne rien avoir à payer au bailleur. Dans ce cas le bailleur devra se contenter de ce qu'il pourra tirer de la vente des biens laissés par son locataire.

Puisque cette personne est en vie, si ce n'est pas déjà fait, il faudrait faire une demande de protection juridique (curatelle), ou au moins un signalement aux services sociaux de la commune.

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Modératrice

Bonjour,
Le locataire est seul responsable envers son propriétaire des dégradations de son logement.
C'est le sens de la loi 89-462 article 7.
Tant qu'il est vivant, c'est son affaire à lui seul.

Vous ne dites rien de ses capacités financières ?

S'il est en difficultés financières, ses enfants (parents ?) sont débiteurs d'une obligation alimentaire envers lui.
S'il est mis sous tutelle, c'est son tuteur qui devra engager des mesures de protection comme un surendettement ou autre.
S'il décède, soit il laisse un capital suffisant pour faire face à la remise en état, soit les héritiers devront refuser la succession pour éviter de devoir rembourser le propriétaire.

Bonjour,
Merci pour vos réponses rapides.
Cette personne ne veut pas accepter sa maladie et se faire aider. Il nie totalement le soucis.
Ses capacités financières sont normales. Mais au vue des travaux (ou même de destruction de la maison),
Il sera dans l'incapacité de rembourser les frais.

Si je comprend bien, il suffit juste de refuser les droits de succession pour être " tranquille ". Si ma femme accepte la succession*, et si elle ne peut payer, est ce que cela peut se retourner contre moi également ?
Nous sommes en cohabitation legal.
Est ce la même loi pour la Belgique ?

Il "suffit" de refuser la succession (pas les "droits de" succession qui sont les taxes).
Ensuite les héritiers suivants sont recherchés. Si vous avez des enfants, il faudra aussi refuser pour eux via le juge des tutelles.

Si votre femme accepte la succession (pas les "droits de"), elle héritera des dettes et vous êtes solidaire de ses dettes, selon votre régime matrimonial.

Je ne connais pas la loi belge.

Merci,
C'est aussi ma hantise, j'ai un enfant de trois ans actuellement.
Je vais me renseigner pour les lois belges.

Bonjour,

La loi belge est similaire à la loi française sur ce point : il suffit en effet de renoncer à la succession pour ne pas avoir à payer les dettes du défunt. Comme en France il faut la permission d'un juge pour renoncer au nom d'un mineur.

La différence est qu'en France la renonciation est gratuite et peut se faire directement auprès du tribunal alors qu'en Belgique il peut y avoir des frais et qu'il faut passer obligatoirement par un notaire :
https://www.notaire.be/heritage/acceptation-ou-refus-de-succession/refus#

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Modératrice