Posté le Le 22/03/2023 à 20:19
Bonjour,
En 2019, j’ai reçu une convocation pour une saisie des rémunérations au TJ de Bordeaux suite à une dette locative de mon ex-conjoint avec qui je vivais sur Nice et qui n’avait pas payé les loyers.
Etant à l’époque co-titulaire du bail et n’ayant pas fait de démarches en quittant Nice à l’époque, je suis donc également redevable.
Ne souhaitant pas avoir de saisie sur salaire, j’ai conclu un accord afin de payer la dette auprès de l’huissier représentant la SCI X. Ce jour là, Monsieur G, principal concerné par la dette locative, ne s’est pas présenté au TJ.
J’ai continué à payer seule tous les mois jusqu’en septembre 2022 où j’ai perdu mon emploi. J’ai écris à l’huissier pour l’en informer et lui demander s’il ne pouvait pas saisir Mr G et suspendre mes paiements en attendant que je trouve un nouvel emploi. Je leur ai même donné l’adresse de son employeur (il est le père de mes enfants).
L’huissier a refusé disant qu’il n’était pas saisissable et que son client, la SCI X refusait tout accord. Ils ont donc envoyé la saisie des rémunérations chez mon ancien employeur. J’ai retrouvé du travail et de peur d’être saisie sur mon nouveau travail, j’ai repris les paiements en février 20223. J’ai essayé de contacter directement la SCI X pour voir s’ils étaient plus conciliants mais ils ont été radiés depuis le 01/01/20. Soit un an après la convocation au tribunal.
Suis-je toujours obligée de payer ma dette à l’huissier pour une SCI liquidée ? Depuis 2020, à qui vont les 300€ versés mensuellement ? Si la SCI X a été rachetée avec des dettes et créances, ne doit-il pas y avoir une nouvelle saisie avec le nom du nouveau créancier ? Y a t il un moyen, ayant payée seule la dette depuis 2019 de faire payer le reste par Mr G ?
En vous remerciant.
Posté le Le 23/03/2023 à 08:57
Bonjour Chris0633,
Pour obtenir réponse à vos interrogations, le mieux serait de consulter un avocat.
Certains peuvent vous renseigner gratuitement.
cf.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706
Cordialement.