Papier signé pour accord ?

bonjour a tous

désolé d'être long mais il faut expliquer clairement

mes grands parents on un puits sur leur terrain ce dernier a été réalisé il y a plus de 50ans !
une tranchée ramène un tuyau vers la clôture du voisin (il peut y tirer de l'eau en actionnant la pompe via son réseau électrique)

un papier a été rédigé du "vivant des deux personnes a l'époque (les deux sont décédé depuis) papier appelé autorisation réciproque de puisage.

aucun des deux propriétaires actuel n'a de lien de parenté avec les signataires du dit papier.
maisons vendu et "revendu"...

le voisin actuel réclame le droit au puisage !...
(car la pompe ne fonctionne pas pour l'instant...panne ou ???) bref , mes grands parents se sont renseignés sur ce "papier" on leurs a dit ,il n'y a aucune servitude sur votre terrain ! ils ont alors posé la question a l'agence immobilière qui leur a vendu la maison qui leur a dit ce papier est "caduc" les deux personnes qui l'ont signés sont décédés et aucun des deux lots (lotissement) n'a de lien de parenté avec l'un des signataire.

même question a l'agence immobilière qui a vendu la maison au voisin , réponse...si si..le papier est encore valide !
(je suppose que l'agence qui a vendu la maison au voisin leurs a "gonflé" le prix argumentant le puits )

question, ce puits est au propriétaire du terrain dans lequel ou il se trouve et sans obligation de partage ,oui ou non ?

merci pour votre attention

bonjour,

que dit exactement ce document instituant une servitude de puisage ?
cette servitude est-elle mentionnée dans les différents actes de vente, ainsi qu'au service de la publicité foncière ?

un simple document signé entre les 2 propriétaires de l'époque n'engage que leurs signataires.

Salutations

bonsoir,

justement non , après vérification après du bureau de la publicité foncière , ils leurs a été dit il n ' y a aucune servitude sur la propriété.

seul reste ce papier signé il y a 50 ans par les deux anciens propriétaires ,
ou l est noté sur l'acte propriété je site :

"que..l'utilisation réciproque de ce forage n'a fait l'objet d'aucune servitude au bureau de la publicité foncière mais a fait l'objet d'une rédaction entre les utilisateurs d'un document dénommé "autorisation réciproque"

Bonjour,
Ce papier non publié n'engage plus personne et n'a donc actuellement aucune portée juridique.
Vous pouvez consulter facilement (et gratuitement) le notaire de votre choix pour confirmer.

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,


Je comprends qu'il est noté sur l'acte de vente à vos grand-parents que le forage a été mis conventionnellement à l'usage réciproque des propriétaires des deux fonds.
Cet acte de vente contient donc une reconnaissance de servitude et le voisin est fondé à réclamer un droit de puisage.

bonjour,

après discutions en famille, on ma informé ,que le notaire lors de la vente leurs a dit ce puits est a vous!
il n 'y a pas de servitude d'ailleurs rien d'inscrit au bureau de la publicité foncière.
et a ajouté ,si cela va en justice , un juge n'aura aucun mal a confirmer que le puits est au propriétaire du terrain dans lequel il se trouve.

cela aurait été autrement plus compliqué je pense , si le voisin était un membre direct de la famille de celui qui a signé l'accord de l'autorisation réciproque.

mais je me suis dit, autant avoir avant, l'avis de personnes plus compétentes en la matière.

Ce qui importe est la phrase inscrite dans l’acte de vente : « … que..l'utilisation réciproque de ce forage n'a fait l'objet d'aucune servitude au bureau de la publicité foncière mais a fait l'objet d'une rédaction entre les utilisateurs d'un document dénommé autorisation réciproque ». Si, comme je l’ai compris, cette phrase est inscrite dans l’acte de vente signé par vos grands-parents, elle engage vos grands-parents.
Vous pouvez en faire une lecture différente de celle du voisin mais vos grands-parents ne peuvent nier que cette phrase figure dans leur acte de vente. Si les voisins portent le litige devant un tribunal, c’est la lecture qu’en fera le juge qui s’imposera.
Les mots autorisation réciproque peuvent être interprétés différemment, autorisation strictement personnelle ou concession d’un droit réel. Cependant si le vendeur a tenu à inscrire la phrase dans l’acte, j’en déduis que l’autorisation n’a pas donné un droit personnel mais un droit réel sinon il ne l’aurait pas inscrite.

Le puits appartient à vos grands-parents, c’est indubitable, mais cela n’exclut pas la concession au voisin d’une servitude portant sur l'usage du puits.

Que le voisin soit ou ne soit pas un membre direct de la famille de celui qui a signé l'autorisation réciproque n’a aucune importance. Ce qui pourrait en avoir une serait le fait que vos grands-parents auraient hérité du terrain. Ils seraient alors ayant-droit à titre universel et le papier leur serait opposable. Comme ils ne sont ayant droit qu’à titre particulier, le papier seul ne leur est pas opposable. Mais comme le contenu du papier a été reproduit dans l’acte de vente, cet acte qu’ils ont signé les engage et le contenu du papier reproduit dans l’acte les engage.

bonjour

alors, j'ai rapporter votre remarque , mais il ma été répondu certains éléments qui je pense change pas mal de choses.

a la question certes pas de servitude enregistré , mais pourquoi le notaire a écrit dans l'acte de vente que monsieur X et Y on rédigé en papier libre un document appelé autorisation réciproque !

réponse : tout simplement par ce que a l'époque ,lors de l'achat du bien , (monsieur X leur vend le bien ,monsieur Y était encore propriétaire (a la place des voisins actuels , les propriétaires du puits ont acheté a monsieur X , X et Y sont a ce jour décédé.

autre précision , il est bien notifié sur l'acte de vente que c'est monsieur X et Y qui ont signé cet accord , personne d'autres et que les acheteurs de l'époque avait comme voisin monsieur Y.

il est possible que le jour ou les propriétaires du terrain X ou Y vendront , cet accord risque de disparaitre .

Parce que c’est la réalité.


Et ?


Et ?

Si le voisin revendique un droit de puisage devant le tribunal, la question qui se posera sera celle de la nature de l’autorisation : droit personnel ou réel ?


Ce qui ne risque pas de disparaître est l’acte de vente de vos grands-parents qui a été été publié. Le voisin pourra s‘en prévaloir.

Bonjour,
Votre question est complexe mais la réponse de principe vous est favorable.
Sur la valeur de ce "papier" : l'autorisation réciproque de puisage signée par deux personnes décédées est une convention personnelle, pas une servitude réelle attachée aux terrains. Les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titre et ne peuvent s'acquérir par prescription, même si elles ont toujours été exercées. Or, ce papier n'est pas un acte notarié, il n'est pas inscrit aux registres fonciers, et les deux signataires sont décédés. Il ne lie donc pas les propriétaires actuels.
Ce qui compte légalement : pour qu'une servitude de puisage soit opposable au propriétaire actuel du terrain où se trouve le puits, elle doit figurer dans l'acte de propriété ou dans un acte notarié publié. Si ce n'est pas le cas — et si le service de publicité foncière confirme l'absence de servitude inscrite sur votre terrain de grands-parents — votre voisin ne peut pas réclamer ce droit. Vos grands-parents peuvent demander un extrait d'état hypothécaire auprès du service de publicité foncière de leur département pour en avoir la confirmation écrite officielle.
Démarche recommandée : faire établir un certificat de situation hypothécaire par un notaire, qui confirmera ou infirmera l'existence d'une servitude inscrite. C'est peu coûteux et définitif. En l'absence de servitude inscrite, votre voisin n'a aucun droit sur ce puits.

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Etudiant en droit.

Les affirmations précédentes de Velta du 08/06/2026 à 09 h 38 sont toutes erronées.

Le vendeur a mentionné l’autorisation de puisage dans l’acte de vente et l’acheteur en a pris acte. C’est un fait indéniable qui doit être interprété au regard de l’article 1188 du code civil :
Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
Quelle pouvait être l’intention du vendeur qui mentionnait l’autorisation de puisage dans l’acte de vente ?
Une information sans intérêt pour l’acheteur ? On ne mentionne pas dans un acte de vente ce qui n’a pas d’intérêt pour l’acheteur. L’intention du vendeur était de transmettre à son acheteur une obligation à laquelle il s’était soumis envers le voisin. S’il avait donné une autorisation qui n’engageait pas ses successeurs, il ne l’aurait pas mentionnée dans l’acte de vente. La mention s’interprète donc comme la cession d’une obligation consentie par le vendeur et acceptée par l’acheteur. Elle est ainsi une reconnaissance de servitude.

Les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titre. Exact mais en l’espèce le titre est le papier dont la mention dans l’acte de vente précise que ce titre n’est pas seulement personnel mais attaché au fonds ce dont l’acheteur est informé et ce à quoi il consent.

La rédaction d’un titre en la forme authentique n’est pas une condition de validité sauf pour quelques titres spécifiquement désignés par la loi. Or la loi n’impose aucune condition de forme à la validité d’un acte instituant une servitude. Une servitude peut très bien être instituée par un acte qui n’est pas établi en la forme authentique. Quant à la publication, elle ne vise qu’à l’opposition aux tiers. Lorsqu’on a connaissance d’une obligation et qu’on y a consenti, on y est soumis, la publication n'apportant strictement rien.

… pour qu'une servitude de puisage soit opposable au propriétaire actuel du terrain où se trouve le puits, elle doit figurer dans l'acte de propriété ou dans un acte notarié publié : exact. En l’espèce la servitude figure dans l’acte de vente lequel est notarié et publié.

Démarche recommandée : faire établir un certificat de situation hypothécaire par un notaire qui confirmera ou infirmera l'existence d'une servitude inscrite.

Ce n’est pas du tout ce qu’il faut faire. La question ne porte pas sur l’existence ou l’absence d’hypothèque et un notaire n’a aucun pouvoir juridictionnel.

Ce qu’il faudrait recommander aux grands-parents serait plutôt de se contenter dans un premier temps de simplement rejeter la prétention du voisin. Si celui-ci est bien avisé il se procurera une copie de l’acte de vente auprès du service la publicité foncière et il fera valoir la reconnaissance de la servitude contenue dans cet acte. Ensuite il faudra décider quoi faire. Si le voisin est déterminé à faire reconnaître la servitude, il assignera les grands-parents devant le tribunal judiciaire et il s’agira alors pour les grands-parents de plaider devant le tribunal que leur acte de vente ne mentionne pas la concession d’un droit transmis au voisin mais seulement la mention d’une obligation personnelle qui n’a pas été transmise aux propriétaires successifs.

bonjour , et encore merci pour vos conseils a tous.

retour d'infos, ils ont carrément été voir le notaire !
réponse , première surprise pourmoi , (ils ne m'avaient pas dit ça)
ils étaient en copropriété puis le syndic , présidence , ect ont disparu avec l'accord des concernés depuis des années.

le notaire a confirmé ,pas de servitude, le forage est bien sur le terrain des grands parents et le "papier" signé des deux anciens propriétaires malgré qu'il est bien signifié le nom des deux signataire (monsieur x et y)
la notation lot x et y , .. y figure aussi.

il a résumé , ce forage est a vous , si le voisin le conteste et s'il porte l'affaire devant un tribunal , un juge n'aura aucun mal a trancher pour résumer que le forage est bien aux "anciens"