Parcelle d'acces de sortie en 2002 facture de la mairie non reçue

Bonjour,

En janvier 2002, la mairie a vendu des parcelles de terrain, dont l'accès direct sur la rue était impossible après discussions et analyses ils ont reconnu que notre terrain (à moins d'avoir un helicoptère) n'avait pas d'acces sur la route donc cette bande parcelle qui leur appartenait d'une longueur de 20 metres sur environ 2.50 - 3 metres de large nous a été octroyée courrier à l'appui travaux effectués par eux pour une somme de 1500 euros - Donc depuis janvier 2002 aucune facture reçue par la mairie ou un service comtable- il y a eu plusieurs maires élus depuis 2002 - entre 2 j'avais des relances sans succès en apportant tous les justificatifs que ce bout de parcelle était bien à nous mais non répertorié sur le cadastre...Je refais une relance il y a peu donc 19 ans et demi plus tard en leur demandant de régulariser le cadastre et tout au moins de me laisser ce bout de terrain gratuitement ou a l'euro symbolique....Est ce que 19 ans et demi plus tard ils peuvent me facturer ? Qui devra faire le bornage ?juridiquement depuis 2002, peuvent ils me réclamer une somme alors que si je n'étais pas intervenue auprès de la mairie cette situation serait restée dans l'état ...merci pour vos conseils

Bonjour,

Si je comprends bien les faits, la Ville s'est engagée à vous céder un morceau de terrain en 2002 pour désenclaver votre propriété mais aucun acte officiel n'a été signé ? Pas de procédure de cession devant notaire ?

Bonsoir, aucun acte notarié aucun bornage de fait ! Uniquement un courrier en 2002 où la ville me proposait une somme pour cette parcelle … et moi de côté j ai confirmé en 2002 être prête à prendre part à cette finance-

Donc il convient de relancer officiellement le maire (par R/AR) pour lui proposer l'acquisition de la partie de parcelle. S'il ne le souhaite pas et que votre terrain est enclavé il faut alors lui imposer à minima la création d'une servitude de passage afin de désenclaver le terrain. Contactez votre notaire pour de bons conseils.

Bonjour, là n'est pas la question - j'ai bati ma maison en 2000 la mairie a bien fait un droit de passage ils ont bien vu que cette bande de terrain ne nous donnait aucun accès là n'est pas le problème....
tout avait été écrit signé par le maire en 2002 à savoir que -
cette bande de terrain m'a bien été octroyé et j'ai pu faire mon entrée de garage et un muret sur le devant du terrain pour la somme de 1500 euros qui avait été demandée par le maire en ce temps là
Cette somme ne m'a jamais été réclamée depuis 2002 !

si vous lisez mon premier message ma question est :

est ce que le nouveau maire peut me réclamer après plus de 19 ans la somme de 1500 euros pour cette bande de terrain longue de 20 metres sur 2,5 metres de largeur environ !

puis je demander à titre gratuit ce bout de terrain qui normalement devait faire partie de notre terrain... ce que je veux dire, il serait un non sens de me faire payer quoi que se soit après plus de 19 ans ce que je veux simplement c'est une régularisation cadastrale et une régularisation de bornage

Dans ce cas votre description n'est pas claire, vous écrivez que la bande de terrain ne vous appartient pas, que la ville doit vous la céder puis qu'elle vous appartient alors qu'aucun acte n'a été dressé.


Sur la question de la réclamation financière je ne peux pas me prononcer, il ne s'agit pas là d'une question d'urbanisme mais de fiscalité.

merci de votre support