Partage bloquer d une vente immobiliere

Bonjour
Avec mon ex compagne nous avons vendu notre maison depuis deux ans.
L argent est bloqué chez le notaire ce dernier demande un accord de partage entre les deux parties pour débloquer et verser les fonds.
Problème, mon ex compagne reste muette à toutes demandes...... aucune nouvelle d elle pour trouver un accord
Cent faire pour toucher et débloquer ma part de cette vente immobilière?
Merci

Bonjour,
Il n’est pas possible de débloquer uniquement la partie qui doit revenir à l’un ou l'autre.
Faute d'ententes, après avoir exploré toutes les possibilités, il ne reste que le recours aux tribunal
pour provoquer un partage judiciaire de l'indivision, au titre de l'article 815 du code civil, selon lequel nul n'est tenu de rester dans l'indivision.
Mais sachez que cette procédure a toutes les chances d'être longue et coûteuse.
Il existe aussi la possibilité de saisir le président du tribunal judiciaire (le juge des référés est incompétent pour cela), statuant selon la procédure accélérée au fond, pour tenter d'obtenir une avance en capital.
En attendant n'oubliez pas de demander AU NOTAIRE la rémunération due pour un tel blocage (taux de la caisse des dépôts).

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Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)

Bonjour Gilbert,

En supposant que votre maison était en indivision, sur la base de l'Article 815 du Code Civil, vous pouvez assigner votre ex-compagne comme suit :

1. mise en demeure
"Ce partage amiable est désormais possible même en cas d'inertie ou de désaccord d'un ou plusieurs indivisaires, après par un copartageant de se présenter ou de se faire représenter au partage.
2. sans réponse, procédure
Faute pour l'indivisaire de constituer mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée, qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage."

(Texte extrait d'une réponse gouvernementale concernant une succession, mais valide pour tout type d'indivision ...)