Payement de l électricité directement au propriétaire

> Immobilier

Posté le Le 28/10/2024 à 13:42
Bonjour.

J ai signé un bail qui comprend 50e d électricité par mois car pas de sous compteur pour une maison divisée en 4 appartements.

A t il le droit sans sous compteur ou sans preuve de cette consommation ?

Et surtout je pense que 50e c est pas assez, comment ça se passe si je consomme plus? Déjà comment peut il le voir?

Merci

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Posté le Le 28/10/2024 à 14:03
Bonjour,
En location vide, les charges doivent être payées sous forme de provision mensuelle avec régularisation annuelle.
cf article 23 de la loi 89-462.
S'il n'y a pas de compteur, votre bailleur ne peut rien réclamer, car il ne peut rien justifier.
Sa seule option légale est de louer en meublé et de faire payer un forfait pour les charges.
Vous devez pouvoir choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui sans compteur est impossible.

Maintenant vous pouvez voir ce qui est préférable pour vous : payer les 50 euros et avoir la paix, ou bien déclarer dès à présent la guerre judiciaire en exigeant un compteur séparé et de pouvoir ainsi prendre un abonnement à votre nom.
Mais déclarer la guerre peut avoir d'autres conséquences... qu'il faudra anticiper.

Posté le Le 28/10/2024 à 14:11
Bonjour,

Vous louez en vide ou en meublé ?

S'il vous réclame davantage d'argent, vous pourrez refuser fermement... puisqu'il ne peut pas prouver que vous avez consommé telle quantité d'électricité. Si vous pensez consommer plus de 50 euros par mois d'électricité, cet arrangement bien qu'illégal de la part du bailleur est plutôt une bonne affaire pour vous.

Si le bailleur y laisse trop de plumes, il fera installer des compteurs.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 28/10/2024 à 14:11
C est pour ça, je veux pas lancer la guerre, surtout que le proprio a dit qu il avait pas de mal a virer les mauvais payeurs, sûrement des mots en l air car c est pas possible de mettre les gens dehors comme ça mais ça rassure pas...

J ai déjà changé le barillet et on cherche activement un autre appart mais d ici la, j espère qu il ne viendra pas me demander plus en fin de mois car on a assurément consommer plus de 50e ce mois ci....

Maintenant comment peut il le prouver...

Posté le Le 28/10/2024 à 14:14
D accord, oui 50e c est pas assez pour nous, en plus nous ne travaillons pas pour l instant...

Je reviendrai vers vous s il nous réclame plus, j espère juste ne pas finir dans les faits divers car j ai l impression d avoir signé avec une mafia...

Posté le Le 28/10/2024 à 14:25
Pour le moment, il faut plutôt faire profil bas, en recherchant activement un autre logement.
Il y a plusieurs irrégularités sur votre bail, mais ne vous prenez pas pour un justicier.

Posté le Le 28/10/2024 à 14:34
D accord, merci

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