Payer son loyer en espèces, l'agence refuse de fournir un reçu ?

Bonjour,
j'ai formulé à l'agence immobilière, bailleur de l'appartement que je loue, mon souhait de payer mon loyer en espèces (appoint fait).

Ils ont d'abord refusé, mais après leur avoir indiqué à plusieurs reprises que j'en avais le droit, ils acceptent et se targuent de leur gentillesse exceptionnelle à accepter ma demande.

A présent, je leur précise bien que lors de la remise en espèces, je veux un reçu ou quelconque document peu importe l'appellation, qui certifie que j'ai remis la somme en espèces. Ils refusent et me disent que je recevrais plus tard quelque chose quand le paiement sera "encaissé". Je ne suis pas d'accord, je ne vais pas donner une somme pareille et repartir sans un seul justificatif, ils peuvent dire n'avoir rien reçu et je n'aurais pas la preuve du contraire.

Pouvez-vous s'il vous plaît m'orienter à ce sujet ?

bonjour,

article 21 al.1 de la loi 89-462 :

Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges

le paiement en espèces peut se faire à la condition que le montant à payer soit inférieur à 1 000 €.

salutations

Bonjour, merci j'ai déjà lu cet article.
Je répète qu'ils refusent de fournir un document lors du règlement et disent qu'il enverrons ladite quittance plus tard, quand la somme sera "encaissé".

Bonjour reop,


Ne pourriez-vous pas contacter directement le propriétaire de l’appartement pour lui signaler les faits ?

Cordialement,

Bonjour,
En effet cette somme versée en espèces ne laisse aucune trace et il vous faut une preuve de ce paiement.
Un paiement en espèces est peu apprécié, car il présente des contraintes pour l'agence afin de sécuriser (cambriolage, détournement, etc).
C'est pourquoi passer par un intermédiaire financier (banque) est préférable.
Si l'agence refuse de fournir un reçu ou une quittance, il vous reste à trouver un autre moyen de paiement.

Bonjour,


Dans quel cas la quittance de loyer doit-elle vous être remise ?

Votre propriétaire n'est pas tenu de vous adresser spontanément vos quittances de loyer.

Néanmoins, selon l’article 21 de la loi 89-462 sur les rapports locatifs, le bailleur ou son mandataire (en cas de gestion immobilière confiée à un professionnel) est dans l’obligation de vous la remettre si vous en faites la demande et ce même si le bail est verbal ou que vous avez payé votre loyer en espèces.

Par ailleurs, si vous les réclamez, le propriétaire est tenu de vous remettre les quittances des loyers réglées plusieurs mois ou plusieurs années auparavant. Cette règle concerne tous les types de locations (vides ou meublées), aussi bien dans le parc public que dans le parc privé.



Que faire si le propriétaire refuse de vous délivrer la quittance ?

Si le propriétaire refuse de vous délivrer votre quittance de loyer, vous pouvez, dans un premier temps, lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Celle-ci lui donnera un délai spécifique pour procéder à l'envoi de la quittance réclamée.

En l'absence de réponse ou en cas de refus, vous pourrez saisir le tribunal d’instance pour obtenir une injonction de faire, qui obligera le bailleur à vous délivrer la quittance de loyer dans le délai fixé par le juge.

Vous pouvez aussi demander au juge d’ordonner la délivrance de la quittance de loyer dans un délai déterminé, sous peine d’amende à payer par le propriétaire pour chaque jour de retard.



cf.

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/que-faire-si-votre-proprietaire-refuse-de-vous-delivrer-vos-quittances-de-loyer-article-17275.html



Cordialement,

Ils ne refusent pas la quittance.

Ils disent que je n'aurais aucun document lors du règlement en espèces à l'agence.

Ils veulent que je laisse le montant en espèces, et reparte sans aucun document, aucune trace du paiement.

Ce n'est pas possible. Quelle loi encadre ce paiement ?

Obligation de vous délivrer un reçu :
Code civil :
Article 1315
Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Je vous remercie, j'espère que cela peut suffire.
Cependant, si quelqu'un a davantage d'information relatif à ce cas, n'hésitez pas.

Bonjour,
Vous pouvez vous même préparer un reçu que vous ferez signer lors de la remise de l'argent.

__________________________
Superviseur

Bonjour,

Il n'y a pas à rechercher une loi précise.
Une agence immobilière n'est pas un commerce qui pratique en général des encaissements au comptant en échange de biens matériels.
IL n'y a en fait pas de caisse.
Alors exiger de l'agence d'accepter un paiement en espèces c'est aller au devant de refus bien compréhensibles.
AU contraire dans mon secteur en bord de mer, bien des agences (locations saisonnières à la journée/semaine), disposent d'une caisse car nombreux petits paiements sont effectués ainsi (ménage, location de draps, taxe séjour...)

Bonjour,

Il convient de faire la différence entre reçu et quittance de loyer
Le reçu et la quittance de loyer sont tous deux des documents qui permettent d’attester du paiement du loyer. Mais la quittance de loyer est délivrée lorsque le loyer et les charges locatives sont payés dans leur totalité , tandis que le reçu justifie le paiement partiel des sommes dues.

Modèle :

QUITTANCE DE LOYER

Quittance de loyer du mois de .................................... 20 ......... .

ADRESSE DE LA LOCATION :

.......................................................................................................................................................... ..........................................................................................................................................................

Code postal : .......................... Ville : ....................................................................................................



Je soussigné(e) ................................................................................................ , agent immobilier ayant charge de la location du logement ci-dessus déclare avoir reçu de Monsieur ........ la somme de ........euros (en toutes lettres) en espèces, au titre du paiement du loyer et des charges pour la période de location du ...... / ...... / 20........... au ...... / ...... / 20.......... , et lui en donne quittance.

DÉTAIL DU RÈGLEMENT :

Loyer : ............................ euros

Provision pour charges : ............................ euros Total : ............................ euros
Date du paiement : ......... / ......... / 20...........

Fait à : .................................................................................................... le ......... / ......... / .................

Signature de l'Agent Immobilier :






Cordialement,


P.S.
J'ai modifié le texte proposé par "Immobilier-Loyer - la gestion locative"
; en effet il était destiné au bailleur et non pas à l'agence immobilière.

Le paiement en espèces est soumis à certaines règles.
Le refus peut être sanctionné par une amende de 150 euros... mais encore faut-il le prouver et avoir un agent verbalisateur sous le coude....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999

D'autant plus que "Dans certains cas, il est possible de refuser le paiement en espèces pour des raisons techniques ou de sécurité. Par exemple, des commerçants en horaires de nuit peuvent refuser le paiement en espèces par mesure de sécurité. Les horodateurs peuvent aussi refuser le paiement en espèces par mesure de protection contre des actes de vandalisme."

L'agence peut éventuellement avancer ces raisons techniques ou de sécurité (absence de caisse).