Pénalités de retard de construction après avenant
> Immobilier
Posté le Le 16/06/2023 à 18:54
Bonjour, mon problème concerne ma maison actuellement en construction.
La livraison étant prévue pour le 12 septembre (contrat sur 1 an), j'appelle mon conducteur de travaux pour savoir si je peux laisser mon préavis pour mon appartement actuel d'ici la fin du mois.
C'est alors qu'il m'annonce que le chantier va probablement avoir du retard, entre 1 et 3 mois, car il y a eu du retard de la part des fournisseurs (surtout pour les menuiseries).
Je demande alors qu'en est-il pour les pénalités de retard, il me répond qu'il n'y en n'aura pas, le délai étant automatiquement prorogé vu les circonstances...
De mon côté j'ai tout fait en temps et en heure. Le seul point qui pourrait faire débat selon moi, c'est que j'ai demandé lors de la mise au point technique (faite l'été dernier), un changement de couleur pour les menuiseries.
Je ne sais pas si c'est normal, mais mon constructeur avait envoyé la demande de permis de construire avant, sans me consulter sur certains détails, dont la couleur des menuiseries. Ma demande de changement a donc induit un avenant pour le PC, qui n'arrivera que 2 mois plus tard. Le chantier a bien été ouvert à la date prévue, le 12 septembre.
Ces fameuses menuiseries sont en effet arrivées en retard, mais je ne pense pas que mon changement d'avis datant de presque un an en soit la cause. Elles ont fini par être posées il y a presqu'un mois.
Voilà, désolé pour ce long pavé, ma question se porte essentiellement sur les pénalités de retard que mon constructeur semble vouloir éviter.
Merci d'avance.
La livraison étant prévue pour le 12 septembre (contrat sur 1 an), j'appelle mon conducteur de travaux pour savoir si je peux laisser mon préavis pour mon appartement actuel d'ici la fin du mois.
C'est alors qu'il m'annonce que le chantier va probablement avoir du retard, entre 1 et 3 mois, car il y a eu du retard de la part des fournisseurs (surtout pour les menuiseries).
Je demande alors qu'en est-il pour les pénalités de retard, il me répond qu'il n'y en n'aura pas, le délai étant automatiquement prorogé vu les circonstances...
De mon côté j'ai tout fait en temps et en heure. Le seul point qui pourrait faire débat selon moi, c'est que j'ai demandé lors de la mise au point technique (faite l'été dernier), un changement de couleur pour les menuiseries.
Je ne sais pas si c'est normal, mais mon constructeur avait envoyé la demande de permis de construire avant, sans me consulter sur certains détails, dont la couleur des menuiseries. Ma demande de changement a donc induit un avenant pour le PC, qui n'arrivera que 2 mois plus tard. Le chantier a bien été ouvert à la date prévue, le 12 septembre.
Ces fameuses menuiseries sont en effet arrivées en retard, mais je ne pense pas que mon changement d'avis datant de presque un an en soit la cause. Elles ont fini par être posées il y a presqu'un mois.
Voilà, désolé pour ce long pavé, ma question se porte essentiellement sur les pénalités de retard que mon constructeur semble vouloir éviter.
Merci d'avance.
Posté le Le 16/06/2023 à 20:32
Bonjour,
La condition pour que les pénalités ne soient pas dues est que le retard soit dû à une force majeure. Une force majeure est un fait imprévisible et irrépressible. Que le temps mis pour l’approvisionnement des menuiseries soit la cause du retard n’est pas évident et que ce retard soit imprévisible et irrépressible n’est pas non plus évident. C’est au constructeur de le prouver. L’avis d’un expert vous permettrait de vous faire une opinion sur les arguments du constructeur.
La condition pour que les pénalités ne soient pas dues est que le retard soit dû à une force majeure. Une force majeure est un fait imprévisible et irrépressible. Que le temps mis pour l’approvisionnement des menuiseries soit la cause du retard n’est pas évident et que ce retard soit imprévisible et irrépressible n’est pas non plus évident. C’est au constructeur de le prouver. L’avis d’un expert vous permettrait de vous faire une opinion sur les arguments du constructeur.
Posté le Le 17/06/2023 à 09:40
Merci pour votre réponse.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 08/07/25, par Maître Valérie Augros
Le 08/07/25, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 08/07/25, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 07/07/25, par Maître Joan DRAY