Pénalités pour refus de paiement

A la suite d'un contentieux avec un syndic de copropriété pour règlement tardif de charge, celui-ci m'impose des amendes.
1° Les amendes imposées par le syndic sont-elles légales avant tout jugement?
2° Dans le cas où elles le seraient existe-t-il des barèmes?
3° En attente de l'avis du juge, l'acquittement des charges à l'exception des sommes contestées peut-il permettre au syndic de nouvelles amendes?

Salutations distinguées

F. Daurelle

Bonjour,

Les amendes sont illégales mais les frais de recouvrement sont légaux, prévues à l’article 10-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965. Le montant des honoraires du syndic pour les actes de recouvrement qu’il a accomplis sont fixés par le contrat de syndic approuvé par l’assemblée générale.

bonjour,

voir ce lien sur le recouvrement des charge impayées de copropriété:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2603

salutations