Perçage de trous sur le mur de ma maison par mon voisin
> Immobilier
Posté le Le 27/10/2024 à 02:06
bonjour, Mon voisin vient de percer des trous de 15 a 20 cm de profondeur sur le mur arrière de ma maison dont je n'ai pas accès, ceci pour mettre de grosses étagères tout le long du mur dans sa véranda apposée a mon mur. ceci sans mon autorisation que dois je faire, lui faire enlever ou laisser mais lui faire signer un papier par laquelle il s'engage a prendre les réparations a sa charge en cas de dégradations. c'est un mur en pierres. je peux vous joindre des photos. Merci d'avance pour votre réponse

 

Posté le Le 27/10/2024 à 07:43
Bonjour,
Si vous n'avez pas accès, comment le savez-vous ? Qui a pris des photos ?
Ce mur vous appartient. Le voisin n'a aucun droit de le percer ou d'y fixer quoi que ce soit. Vous pouvez demander de remettre en état ce mur à l'amiable d'abord puis au tribunal.
Vous pouvez même porter plainte pour dégradation du bien d'autrui
Article 322-1
Modifié par LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)
I. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Posté le Le 27/10/2024 à 12:45
j'ai entendu bruits de perceuse dans mon mur et suis allée les voir, ce sont eux qui ont pris les photos. j'ai un droit d'accès ex: pour travaux ou autres.
Posté le Le 27/10/2024 à 12:49
Si vous ne prouvez pas d'accord amiable, il faudra saisir le tribunal.
Posté le Le 27/10/2024 à 13:14
l'article 322-1 n’es-ce pas pour le droit public plutôt?
Posté le Le 27/10/2024 à 13:41
vos démarches dans l'ordre :
- parler au voisin
- courrier RAR
- constat d'huissier
- conciliation
- tribunal
Posté le Le 27/10/2024 à 14:40
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