Période Transitoire avant classement dans le domaine Public
> Immobilier
Posté le Le 10/11/2020 à 00:59
Bonjour
Nous désirons savoir ; Quand débute la période transitoire lors d'un classement dans le domaine public .
Notre Lotisseur affirme que cela est depuis la création de la résidence .
Pour notre part: Que cela débute à la rétrocession des parties communes aux copropriétaires ?
Nous désirons savoir ; Quand débute la période transitoire lors d'un classement dans le domaine public .
Notre Lotisseur affirme que cela est depuis la création de la résidence .
Pour notre part: Que cela débute à la rétrocession des parties communes aux copropriétaires ?
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