Période Transitoire avant classement dans le domaine Public

Dans notre cahier des CHARGES
Au chapitre IV concernant " Classement dans le domaine public- Époque TRANSITOIRE"
Il y est fait état de la rétrocession des parties commune , non effectuée à ce jour ./

Notre Question est la suivante : A quel moment débute cette période Transitoire ?????

1) Depuis la création de notre lotissement ?

2) Depuis la rétrocession des parties communes jusqu'à leurs classements dans le domaine Public ?

Merci de votre réponse