Permis construire, CERFA n°13406.09

Bonjour.

Le lecture du permis de construire, pièce CERFA n° 13406.09 révèle des informations erronées sur le dit document renseigné.
A savoir:

Aux questions:
-1- le terrain est- il situé dans un lotissement:
réponse : non
-2- Si votre projet se situe dans un lotissement:
réponse : non

Pour mémoire, Le bénéficiaire du permis est dans son acte de vente notarié réceptionnaire du dit cahier des charges du lotissement et y est indiqué qu'il a en pris pleinement connaissance tout en certifiant par ailleurs l'exactitude de ces renseignements.

Quelles sont les disposition du code de l'urbanisme sur une telle pratique inductrice ?
MERCI et Cordialement ..
NOVA

Bonjour,

Même si l'information est inexactement renseignée dans le formulaire cerfa, qu'en est-il de l'application des règles d'urbansime ? Le PLU s'oppose aux dispositions de l'article L.151-21 du code de l'urbanisme ? Le lotissement a été achevé à quelle date ?

Re bonjour.

le permis de construire a été délivré conformément aux dispositions du P.L.U en vigueur.
Aucune observation à énoncée de ce côté réglementaire.
Ce vieux lotissement date de 1928.
Ma question portait uniquement sur l'insincérité des renseignements indiqués sur le CERFA sus visé.

Merci encore

Cordialement
NOVA