Permis de construire

Bonjour
Le maire de ma commune m'a contacté car ma voisine souhaite accéder au dossier de ma maison (permis de construire) finie depuis 10ans.
En a t-elle le droit ?
Merci

Bonjour,

Dès lors que l'autorité s'est prononcée sur une demande d'autorisation d'urbanisme, celle-ci est librement consultable par les tiers (par exemple avis CADA n°20175409 du 08/02/2018).

La communication s’applique aux seules pièces devant obligatoirement figurer dans le dossier soumis au Maire en application du Code de l’urbanisme (articles R.431-5 à R.431-34-1).

Suivant l'avis 20190051 du 07/02/2019 l'autorité doit également veiller à l'occultation des données suivantes, en raison de leur caractère personnel :
- la date et le lieu de naissance du pétitionnaire ;
- les coordonnées téléphoniques et l'adresse de messagerie électronique du pétitionnaire, qu'il s'agisse d'une personne morale ou d'une personne physique ;
- les coordonnées téléphoniques et l'adresse de messagerie électronique de l'architecte ;
- le nom et les coordonnées (adresse, téléphone et adresse de messagerie électronique) de la personne à laquelle le pétitionnaire souhaite que les courriers de l’administration (autres que les décisions) soient adressés, sauf s'il s'agit de l'architecte, à l'exception de ses coordonnées téléphoniques et de son adresse de messagerie électronique ;
- le nom et les coordonnées (adresse, téléphone et adresse de messagerie électronique) du propriétaire ou du bénéficiaire du permis de construire qui doit s'acquitter de la participation pour voirie et réseaux, s'il est différent du pétitionnaire ;
- la finalité du projet (logement destiné par exemple à la vente ou à la location).