Permis de construire
> Immobilier
Posté le Le 01/04/2023 à 10:22
Bonjour,
Mon voisin vient de poser un panneau de permis de construire. Le panneau indique que le pc a été accepté en mars 22 et que le panneau a été posé en juin 22 avec constat d’huissier.
Nous sommes sûrs que le panneau n’a jamais été réellement affiché ou alors pendant la période d’été où nous étions en vacances. J’ai la preuve qu’en septembre il n’y a pas de panneaux, mais je n’ai pas la preuve qu’il n’y était pas en juillet. C’est donc notre parole contre la sienne difficile à prouver.
Nous nous sommes procuré le pc et nous aurions pu le contester suite à un problème d’urbanisme.
Avons-nous quand même un recours ?
Merci pour vos retours
Mon voisin vient de poser un panneau de permis de construire. Le panneau indique que le pc a été accepté en mars 22 et que le panneau a été posé en juin 22 avec constat d’huissier.
Nous sommes sûrs que le panneau n’a jamais été réellement affiché ou alors pendant la période d’été où nous étions en vacances. J’ai la preuve qu’en septembre il n’y a pas de panneaux, mais je n’ai pas la preuve qu’il n’y était pas en juillet. C’est donc notre parole contre la sienne difficile à prouver.
Nous nous sommes procuré le pc et nous aurions pu le contester suite à un problème d’urbanisme.
Avons-nous quand même un recours ?
Merci pour vos retours
Posté le Le 01/04/2023 à 10:35
Bonjour,
Si un constat d'huissier atteste d'un affichage en juin 2022 vous pouvez difficilement le contester.
Si vous souhaitez intenter un recours contentieux au tribunal administratif :
- vous devez démontrer que le panneau n'a pas été affiché pendant une période continue de 2 mois jusqu'à aujourd'hui ;
- vous devez démontrer que le projet ne respecte pas le PLU ;
Si un constat d'huissier atteste d'un affichage en juin 2022 vous pouvez difficilement le contester.
Si vous souhaitez intenter un recours contentieux au tribunal administratif :
- vous devez démontrer que le panneau n'a pas été affiché pendant une période continue de 2 mois jusqu'à aujourd'hui ;
- vous devez démontrer que le projet ne respecte pas le PLU ;
Posté le Le 01/04/2023 à 10:47
Merci pour votre réponse.
Nous ne pouvons pas prouver le non affichage.
Mais pouvons nous quand même intenté une action en justice ?
Nous ne pouvons pas prouver le non affichage.
Mais pouvons nous quand même intenté une action en justice ?
Posté le Le 01/04/2023 à 10:54
Bonjour,
La charge de la preuve de l'affichage incombe au titulaire du permis. S'il n'y a qu'un constat d'huissier établi en juin 2022, ce pourrait être jugé insuffisant.
Vous pouvez toujours introduire une action en justice et vous attendrez le résultat.
Si la preuve de l'affichage continu pendant deux mois est apportée, votre action sera déclarée irrecevable.
Si votre action est recevable, encore faut-il qu'elle soit fondée et ce sera à vous de démontrer que la construction viole des règles d'urbanisme.
La charge de la preuve de l'affichage incombe au titulaire du permis. S'il n'y a qu'un constat d'huissier établi en juin 2022, ce pourrait être jugé insuffisant.
Vous pouvez toujours introduire une action en justice et vous attendrez le résultat.
Si la preuve de l'affichage continu pendant deux mois est apportée, votre action sera déclarée irrecevable.
Si votre action est recevable, encore faut-il qu'elle soit fondée et ce sera à vous de démontrer que la construction viole des règles d'urbanisme.
Posté le Le 02/04/2023 à 18:45
Bonjour tous le monde,
Encore merci pour tous vos retours.
J’ai encore une question sur le panneau de mon voisin. Il est indiqué une hauteur de construire de 5 mètres mais quand on lit le pc il indique qu’en partie haut il y aura une fausse façade de 7 mètres. Du coup ces 7 mètres doivent-ils être indiqués sur le panneau ? Et il y a aussi un problème au niveau de la surface du terrain de 100m2.
C’est deux éléments peuvent-ils faire annuler les 2 mois de contestation?
Encore merci !
Encore merci pour tous vos retours.
J’ai encore une question sur le panneau de mon voisin. Il est indiqué une hauteur de construire de 5 mètres mais quand on lit le pc il indique qu’en partie haut il y aura une fausse façade de 7 mètres. Du coup ces 7 mètres doivent-ils être indiqués sur le panneau ? Et il y a aussi un problème au niveau de la surface du terrain de 100m2.
C’est deux éléments peuvent-ils faire annuler les 2 mois de contestation?
Encore merci !
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