Permis de construire veranda refuse

Bonjour

J'ai vendu une veranda a des particuliers, mais la mairie l'a refusée car c'est une toiture 4 pants. A la suite de cela je suis retourné voir mes clients pour modifier leur projet en toiture 1 pants qui est accépté par la mairie. (mais je n'aie plus le second devis signé, mais j'aie un mail des clients qui me disent se faire a cette idée, ainsi que la nouvelle déclaration de travaux signée par les clients et accepté par la mairie) désormais ils souhaitent annuler le premier projet car refusé par a mairie, et se cachent derriere le fait que le second projet n'a pas de devis signé, pour me réclamer leur acompte. Que dois-je faire ? j'ai engagé les frais d'architecte pour les deux projets.
Par avance merci

bonjour,

vous pouvez indiquer que le code civil indique qu'un acompte ne se rembourse pas car le versement d'un acompte à la diffrénce de celui d'arrhes, retire toute possibilité de rétraction: en cas de désistement, la somme versée est perdue et le solde est dû.

cela devrait amener vos clients à réfléchir.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187#:~:text=Le%20professionnel%20peut%20exiger%20de,peut%20revenir%20sur%20son%20engagement.

salutations

Bonjour,

Un acompte engage définitivement à solder, à finaliser.

__________________________
Auxiliaire de justice en retraite.

Merci pour vos réponses
Les clients on étaient voir un conciliateur de justice qui m’écrit ceci :
tenu du refus d'autorisation de travaux de la Mairie.
Je constate que de votre côté vous reconnaissez que la MAIRIE de CREPY n'a pas accepté
votre projet attaché à votre devis.
En toute objectivité et en ma qualité de Conciliateur de Justice jecrois utile de
préciser un point juridique que vous semblez ignorer
Effectivement un devis signé par les 2 parties les engage réciproquement Vous : faire les travaux suivant le descriptif et le prix prévus,
Vos clients: payer le prix convenu
Si el d e v i s n ' a v a i t p a s é t é s o u m i s à u n e c o n d i t i o n e n l ' o c c u r r e n c e l ' o b t e n t i o n
vous
d e
l'autorisation de la Mairie Monsieur et Madame….. ne pouvaient annuler el contrat unilateralement sans perdre l'acompte versé que vous pouviez conserver.
mais li a été précisé sur el devis BON POUR COMMANDE SOUS RESERVE DE LA DECLARATION DE TRAVAUX « -
Il s'agit donc d'une condition suspensive a laquelle étaient soumis les engagements
réciproques.
La Mairie ayant refusé le projet. el contrat qui engageait Monsieur et Madame MARTIGNY
est annulé et l'acompte verse doit étrerestitue
Je ne peux donc que vous inviter à restituer lacompte verse afin d'eviter une ection
judiciaire. mais la décision vous appartient
eL fait qu'un 2eme projet modifié ati été accepté pe peut engager vos clients puisqu'ils ne
font pas signe
Recevez. Monsieur, mes salutations distinguées

Bonjour,

Une action judiciaire aurait peu de chances de se terminer favorablement pour vous. Le fait d’avoir inscrit sur votre devis BON POUR COMMANDE SOUS RESERVE DE LA DECLARATION DE TRAVAUX, ce que vous n’aviez pas précisé, change tout.
La condition suspensive n'étant pas réalisée, le contrat devient caduc, les parties sont ramenées à la situation précédent la conclusion du contrat et vous devez rembourser l'acompte.

Oui mais le second dossier a était accepté par la mairie, il se sont rétractés à la suite du second projet et non du premier .
Cette mention que j’ai ajouté manuscrit est juste pour dire que la commande ne sera lancée que si la mairie accepte le permis de construire

Mais alors pourquoi ont-ils fait faire un second dossier ?
Pourquoi annuler le dossier plusieurs mois après le refus de permis de construire ?