Personne hébergée à titre gratuit

Bonjour,
Mon fils héberge depuis plus d'un an à son domicile une ex-amie. Elle était à cette époque en difficulté financière et il a voulu lui rendre service. Elle occupait un logement social dans lequel il y avait des problèmes d'humidité sans que le bailleur ne fasse les travaux nécessaires.
Il lui a donc proposé provisoirement de l'héberger, sauf que cela fait plus d'un an et qu'elle n'a pas l'intention de partir car pas suffisamment de revenus.
C'est une personne rigide, hystérique, . C'est une garce doublée d'une profiteuse.Tous ses maux sont la faute de mon fils qu'elle critique à tout venant alors qu'elle, elle est dans l'incapacité d'offrir un toit à son fils. Mon fils n'en peut plus. Malgré ses demandes elle refuse de partir prétextant que mon fils veut le mettre dehors. Je m'inquiète pour la santé de mon fils car la vie chez lui est devenu intenable d'où ma demande. Que faire dansce cas là ?

Bonjour
Votre fils est propriétaire ou locataire ?

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Bonjour Yapasdequoi,
mon fils est propriétaire de sa maison, mais il a l'impression de ne plus être chez lui !

Il n'a pas beaucoup de recours , à part d'obtenir le départ volontaire de la personne.
Qu'il contacte les services sociaux et ne tente pas de l'expulser ou de changer les serrures.
Par contre il n'est pas obligé de lui fournir l'accès libre au frigo ou de lui faire sa lessive...

Il doit connaitre cet article du code pénal :
Article 226-4-2
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26

Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

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Bonjour,

Personnellement je conseillerais à votre fils de se faire assister d'un avocat afin d'élaborer une stratégie.

Si son état de santé est aussi dégradé que vous le laissez entendre, qu'il aille aussi contacter un médecin, sans rien minimiser.

Une plainte pour harcèlement ou violences psychologiques est envisageable. Si l'avocat valide (je déconseille de le faire sans accord de l'avocat) votre fils peut même envisager d'enregistrer et filmer la personne pour collecter des preuves. Evidemment il faudra faire contrôler les enregistrements par l'avocat afin de s'assurer qu'ils ne peuvent pas nuire à votre fils (sous le coup de l'épuisement et de la colère on peut dire des choses regrettables).

Le fils de cette personne est-il majeur ou mineur ? Il vit avec sa mère ?

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bonjour,
oui il est mineur (17 ans à la fin de l'année) et vit avec sa mère.

Il a 17 ans et est propriétaire de son logement ? Et que décide sa mère ?

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IL y a un malentendu

C'est le fils de la personne hébergée qui a 17 ans et c'est mon fils qui est propriétaire.

Le fils et la mère sont tous les deux hébergés sous le toit de mon fils.

Ai-je bien compris ?
Votre fils (majeur) possède son propre logement, dans lequel il héberge une dame accompagnée de son fils mineur de 17 ans.

Une plainte pour violences et harcèlements peut lui permettre d'obtenir une ordonnance d'éloignement de la dame... mais qui ne concernera pas son fils. Donc est-ce une solution ?

Qu'il consulte un avocat et aussi les services sociaux.

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Merci pour vos réponses

J'ai conseillé à mon fils de voir avec une assistante sociale pour l'aider à régler ce problème. La solution serait pour qu'elle parte d'elle même,qu'elle trouve un logement sauf qu'elle a très peu de revenus. Les loyers sont chers dans le parc privé et dans le parc social, vu qu'elle est partie sur une mauvaise note, c'est peu probable qu'elle trouve. Y a t-il des organismes qui prennent en charge une partie du loyer ?
A vous lire, cordialement

Mais oui, il y a des aides au logement.
Consultez le CCASS à la mairie ou bien la CAF.

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J'ai lu que des personnes à faible revenus pouvaient prétendre à un micro crédit social en faisant la demande auprès du CCAS.
En avez vous entendu parler ?
cordialement

Il faut faire examiner le cas particulier, c'est inutile de faire des plans sur la comète.

Mais surtout il faut son consentement pour qu'elle parte, ce qui n'est pas gagné.
Même en lui apportant sur un plateau un logement à bas prix ou financé par les services sociaux.
Etant logée actuellement elle n'est pas prioritaire pour un logement social.

Je crois que vous ne ferez pas l'économie de lui verser une somme (à définir) pour obtenir son départ. Je suggère d'y réfléchir dès à présent.

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J'ai lu que les personnes hébergées à titre gratuit étaient prioritaires pour un logement social sauf que dans ce cas précis, je doute que le bailleur social lui accorde un logement étant donné qu'elle est partie en claquant la porte.

Il n'est pas question de lui verser, quoi que ce soit car elle doit déjà plus de 6000 euros à mon fils.

donc si je comprends bien il n'y a pas de solution . La personne hébergée a tous les droits.
Cordialement

Ah si, il reste une solution ! l'huissier qui lui fixera une date butoir de départ .
C'est ce que je dis depuis le début : lui envoyer un huissier.

Le commissaire de justice n'aura qu'un impact psychologique. Ca peut marcher si elle ne connaît pas ses droits.

Toute personne qui est entrée légalement dans un logement pour y résider a droit au respect de son domicile, même si elle perd son titre d'occupation. Elle n'a pas "tous les droits". Pour l'en déloger contre son gré il faut une procédure d'expulsion.

Le bailleur social ne peut pas refuser un logement à une personne simplement parce que celle-ci est "partie en claquant la porte". Une demande de logement social ne peut être refusée qu'avec un motif légitime (impayés de loyer, expulsion suite à des nuisances...), et encore, la personne peut être relogée dans le cadre du DALO.

Je persiste à penser que la priorité est de voir un avocat, puisque cette dame n'a pas envie de partir. Si l'enfant est maltraité l'assistante sociale pourra donner l'alerte, mais sinon elle ne peut pas aider quelqu'un contre son gré.

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MODÉRATRICE

Un huissier ne fera rien de plus que lui remettre une mise en demeure. Mais sans décision de justice, il n'est pas possible de l'expulser.
Votre fils s'est fait embobiner et il ne reverra sans doute pas son argent.
Votre objectif devrait être de limiter la casse et d'en finir au plus vite, mais LEGALEMENT.

Donc soit vous trouvez un levier pour la décider à partir... par exemple un logement ailleurs dont vous aurez payé les premiers mois en attendant les aides sociales, et après elle se débrouille.
Soit vous partez en procédure et il vous faut un avocat.

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