Peut on liquider une sci en cours de vente d'un bien pour arnaque
> Immobilier
Posté le Le 15/12/2023 à 16:45
Bonsoir,
Désolé pour le ton dans le titre mais j'ai signé un compromis il y a 3 mois' il y a un gros vice cachés avec des devis de remise à neuf de 50/60 milles euros. J'ai la preuve que le vendeur était déjà au courant et a caché cette information.
Il veut baisser le prix mais que de 15 ke . Je le menace de lui faire un procès s'il baisse pas plus que ça son prix.
Le notaire me dit qu'il peut dissoudre sa sci vante que le juge ordonné une décision.
Que faire svp?
Merci
 
Posté le Le 15/12/2023 à 17:37
Bienvenue
Merci de préciser.. Et
Vous évoquez la sci du vendeur ou votre sci ?
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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples à comprendre. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse
Posté le Le 15/12/2023 à 17:38
Je suis acheteur.
C est la sci du vendeur.
Posté le Le 15/12/2023 à 20:14
S'il dissout la SCI, vous attaquerez les anciens associés. Cette dissolution, qui est une manière d'organiser son insolvabilité, fera mauvais effet devant le juge.
Posté le Le 16/12/2023 à 08:24
Bonjour,
Vous pourrez même déposer plainte, organiser son insolvabilité est un délit :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165336/
Alors bien sûr cela risque de rajouter une procédure si ça se passe ainsi, mais dissoudre sa société n'est pas une méthode magique pour échapper à ses responsabilités.
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Modératrice
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