Peut on modifier les charges d'un seul coup?

Bonjour

Je suis locataire dans une résidence étudiante depuis 2011 même si maintenant je ne suis plus étudiante mais apparemment on m'avait dis qu'on me laisserait quand même et il s'agit d'un foyer conventionné.
En signant le bail en 2011 il était bien stipulé que l'eau et l'électricité étaient compris dans le loyer.
Et la d'un seul coup le nouveau directeur de la résidence nous a mis un avenant dans la boîte aux lettres nous indiquant que maintenant l'eau allait être payante et qu'on avait droit qu'à 3m3 gratuitement et que ça serait débité tous les 3 mois apparemment.
Moi je n'ai pas signé cet avenant et je leur ai pas rendu comme je devais le faire donc ma question est la suivante ; si je n'ai pas signé et rendu l'avenant pour l'eau est ce qu'ils ont le droit de me la faire payer quand même ? Et si dans mon bail initial depuis 2011 ou j'y habite l'eau et l'électricité étaient incluses dans le loyer est ce qu'il a le droit de modifier ça et qu'on accepte forcément ? Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour,
Le bail est-il soumis à la loi 89-462 ?
Est-ce une location meublée ?

Bonjour
Pour la loi je regarderai et oui c'est un meublé à la base et je sais pas pourquoi je crois que c'est des bails d'un mois ou d'un an renouvelable mais à chaque fois ça se fait automatiquement on a rien à signer ou autre. La preuve ça fait depuis 2011 que j'y suis et on m'a jamais refais signer de bail à chaque fois de renouvellement. Et pour un meublé on m'a récupéré tous les meubles de base et j'ai mis les miens. Merci pour votre aide.

C'est important de savoir quelle loi s'applique.
La durée du bail et les modalités de modification en dépendent.

Et si vous louez un meublé, attention à justifier que les meubles d'origine ont été remplacés par les vôtres : il y a eu un avenant à l'état des lieux ?

Non j'ai connu plusieurs directeurs de ma résidence et au début ça notait ce que je rendais et après tout le monde s'en foutait ils récupéraient juste leurs meubles.

Alors quand vous partirez, ils pourront garder vos meubles. C'est ballot.

Non je pense pas car carrément mon appartement avait servi d'appartement témoin pour montrer comment je l'avais bien refais en mettant mes propres meubles. Et normalement les meubles rendus sont mis à la "cave" pour le responsable de la résidence où ils stockent les meubles de base. Des que j'ai mon bail sous les yeux je vous dis ça pour la loi ou autre. Merci encore

En cherchant les précisions sur le bail, voyez si vous avez aussi des preuves que vous avez bien rendu les meubles présents à l'origine.

Sur les meubles comme je vous ai dis au début la première directrice marquait ce que je rendais dans ses papiers et après tout le monde s'en foutait et récupérait mes meubles sans me dire quoi que ce sois.

Alors si tout le monde s'en fiche c'est dommage surtout pour vous. C'est vous qui devrez abandonner vos meubles à votre départ. Lequel pourrait arriver bientôt si vous refusez l'avenant.

Non car ils sont bien contents je leur ai embelli l'appartement

Si vous y croyez ... je n'insiste pas.

Mais retrouvez votre bail et précisez quelle loi s'applique.

Dans les résidences d'étudiants, ils font n 'importe quoi en essayant de jouer sur 2 tableaux.

J'avais déjà creusé le sujet il y a quelques années et ce que je peux vous dire, c'est qu'il y a de grandes chances pour qu'ils n'aient pas le droit de faire ça.

Quelle est cette résidence et qu'y a t il de noté sur votre bail (les mentions légales, éventuellement le groupe auquel la résidence appartient, le statut, le type de bail...) ?

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Cordialement,
Val

Je vous tiens au courant dès que j'ai mon bail devant les yeux mais j'aurais aimé que vous puissiez le voir mais on peut pas envoyer de photos je crois c'est dommage

Re bonsoir

J'ai mon bail sous les yeux et je ne vois ou la loi pourrait être marquée.
Y'a écrit "contrat doccupation" foyer logement conventionné entre l'association ****** avec leurs coordonnées et le bailleur avec mes coordonnées.
Ensuite les différents titres sont :
1/ désignation des lieux loués (en détaillant la superficie de l'appartement, le loyer, le dépôt de garantie etc)
2/ durée ( il est écrit que la location est consentie pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction) et comme je vous l'ai dis ça se renouvelle automatiquement je n'ai jamais rien signé tous les mois depuis 2014 que j'y habite
3/conditions financières
3.1/ la redevance (Ca explique que la présente occupation est consentie moyennant une redevance fixée par le conseil d'administration de l'association etc...
3.2/les charges
L'eau, l'électricité et le chauffage sont fournis par le bailleur et sont inclus dans la redevance (donc voilà c'est bien écrit et maintenant le nouveau directeur de la résidence nous a mis dans la boîte aux lettres un avenant en disant qu'il allait faire payer l'eau maintenant avec 3m3 gratuit il me semble car j'ai carrément jeté l'avenant donc si je l'ai pas signé et rendu est ce que je suis dans l'obligation de payer alors cette eau?) Et je constate en vous synthétisant le bail qu'ils appellent ça déjà contrat d'occupation et qu'ils sont une association.
3.3/ le dépôt de garantie (ça explique juste le montant de la garantie versé et comment il sera restitué si il y a un départ du logement)
4/ début et fin de location
4.1/ l'état des lieux à l'entrée et à la sortie du locataire ( ça parle juste de l'état des lieux à l'entrée et la sortie comment ça se passe mais je vous écris "un relevé des index d'eau et d'électricité sera etabli" alors que vous avez bien vu que dans le paragraphe des charges tout est inclus donc la j'ai pas compris ^^
4.2/ le congé/préavis (ça explique comment déposer son préavis etc)
4.3/ le départ du preneur (rien à rajouter par contre je comprends pas y'a écris "avant son départ le preneur devra justifier du paiement des taxes fiscales par la production des quittances" j'ai rien compris la ^^
4.4/ la résiliation pour défaut de paiement (le titre est assez clair par contre ça parle "le contrat sera résilié par application des dispositions légales" ça veut dire quoi ? C'est quoi les dispositions légales ?
5/ conditions générales de l'occupation
5.1/ nature de la location (ça explique que la sous location est interdite, et que le logement doit être à usage d'habitation pas de profession libérale commerciale etc)
5.2/ colocation (le titre est clair)
5.3/ assurances (ça explique de souscrire à une assurance pour la responsabilité civile et assurance du mobilier comme incendie explosion dégâts des eaux vol etc)
6/ clauses générales de la location
6.1/ conditions d'utilisation des lieux loués ( ça explique quil faut bien entretenir les lieux loués et y'a écrit "les prescriptions à observer font l'objet du règlement intérieur annexé au présent contrat" et vous allez être choqué de certaines choses enfin moi j'ai trouvé certaines choses assez choquantes vous me direz)
6.2/ règlement de sécurité et de salubrité (ca explique l'interdiction de fumer dans les parties communes, de ne pas nuir à la sécurité des personnes et des biens etc)
6.3/ dans le cas de logements équipés du "tout electrique" ( ça explique que les appareils à gaz sont formellement interdits par les règles de sécurité etc) j'ai pas compris c'était quoi ce genre de logements :/
7/ élection de domicile (les parties font élection de domicile attributif de juridiction au siège de l'association. L'occupant reconnaît comme valables toutes les significations afférentes aux présentes qui lui seront envoyées à l'adresse du local objet du présent contrat) j'ai pas tout compris avec leurs termes donc pareil si vous pouvez m'éclairer ça serait cool merci ^^
8/ enregistrement (le présent contrat de location n'est soumis à l'enregistrement que si l'une des parties le désire et en ce cas, à ses frais.) La non plus j'ai pas compris c'est quoi l'enregistrement dont ça parle ^^
9/ annexes au contrat de location (annexe 1 Inventaire du mobilier Annexe 2 le diagnostic de performance énergétique) la aussi je vois pas d'où sort l'annexe 2 que je n'ai jamais vu ^^ et pourquoi le savoir étant donne que l'eau électricité chauffage sont inclus comme c'est marqué ?

Maintenant passons au règlement intérieur
Ça explique que l'ambiance doit être paisible.
1/ dispositions générales ( ****** met à la disposition de chaque occupant un logement meublé) d'ailleurs je comprends pas pourquoi ils disent que c'est un meublé seulement dans le règlement intérieur et pas dans le contrat d'occupation ?
2/ tenue et hygiène des locaux ( le titre est clair ça nous indique de pas étendre du linge sur les fenêtres par exemple ne pas modifier les canalisations d'eau et d'électricité, ne pas percer les murs et les cloisons "alors que j'ai déjà percé plusieurs fois chez moi et je trouve cette règle bizarre car on est bien obligé de percer à un moment donné si on veut un minimum entretenir son logement en le décorant etc", s'interdire l'installation de tout appareil sans avis préalable du gestionnaire "la pareil je trouve cette phrase abusée car on est chez nous ou pas en fait ?"
3/ discipline et vie collective
3.1/ l'occupant est tenu d'occuper personnellement le logement qui lui a été affecté. Il lui est interdit de céder même provisoirement et même à titre gratuit le dit logement.
3.2/ en cas d'absence de longue durée il est recommandé d'en informer le responsable et de s'assurer que portes et fenêtres sont fermées et les appareils électriques éteints avant de quitter son studio ( non mais on va ou ? Genre tu peux pas bouger tranquille de chez toi sans les prévenir comme ça ils peuvent aussi venir tranquillement fouiller chez toi d'ailleurs ils ont un double de mes clés est ce que c'est normal de pouvoir avoir mon double afin de pouvoir rentrer chez moi librement si jamais ?)
3.3/ ça indique de ne pas déranger ses voisins et se montrer soucieux de leur repos etc...
3.4/ il est interdit d'utiliser des couvertures chauffantes , des radiateurs électriques d'appoint, de circuler ou de se rendre dans les locaux à usage collectif en tenue négligée "cette phrase est horrible genre y'a un moment j'étais descendue chercher mon courrier qui est avec toutes les autres boîtes aux lettres et qui sont situées à l'entrée des locaux et devant le bureau de la directrice de la résidence à l'époque et j'étais en peignoir et elle m'a presque fais un avertissement voire presque résiliation de contrat car pour elle je n'ai pas à aller chercher mon courrier comme ça en peignoir mais c'est trop bizarre ! Je suis pas descendue nue et négligée comme ils disent et en plus on est chez soi non?
3.5/ chaque occupant s'imposera l'effort nécessaire pour éviter les dégradations ou gaspillages entraînant des dépenses inutiles
3.6/ les réunions, l'affichage ou la distribution de tracts à caractère politique religieux ou syndical sont interdits au sein de l'établissement
4/ résiliation (les conditions et modes de résiliation sont indiqués dans les conditions générales du titre d'occupation

Enfin fini !
Après signature des 2 parties et voilà !
Donc qu'en pensez vous ? Y a t il des avocats parmi vous ?
Ma question de base était la suivante : Je viens de vous écrire presque tout mon bail qu'ils appellent bizarrement contrat d'occupation et vous avez bien lu que l'eau l'électricité et le chauffage sont inclus dans la redevance (loyer) et la ya quelques mois le nouveau directeur de résidence nous a mis dans la boîte aux lettres un avenant à nous faire signer et à lui rendre pour dire que maintenant on accepte de payer l'eau tous les 3 mois etc... moi j'ai carrément jeté l'avenant à la poubelle et je lui ai rien donné donc est ce que je suis en droit de ne pas payer mon eau sachant que moi j'ai signé depuis 2014 que l'eau était inclus dans les charges comme l'électricité et le chauffage et même ça apparemment il veut le changer comme quoi il faudra peut être aussi payer son électricité mais on va ou la ? J'ai pas signé pour çà en plus c'est une résidence étudiante de base et ils se nomme comme association donc c'est aussi pour les personnes qui n'ont pas beaucoup de revenus donc je n'accepte pas de devoir payer mon eau d'un coup et peut être pourquoi pas mon électricité bientôt.
Qu'en pensez vous ? J'ai vraiment besoin de votre aide. N'ayant pas signé l'avenant sans lui rendre suis je en droit de ne pas payer l'eau et comment me défendre ? Et je ne vois aucune date de loi comme vous m'avez demandé...
Merci d'avance et bonne lecture ! ^^

Je lirai plus finement demain.
Mais déjà le contrat ne relève pas de la loi 89-462.
Donc soit vous acceptez l'avenant soit vous devrez partir.

Vous devez comprendre que ce type de contrat n'est pas un bail. Il peut être résilié chaque mois par l'une ou l'autre des parties.
Consultez votre ADIL (c'est gratuit)
Un avocat ne sera pas gratuit.

PS: et pour vos meubles attendez vous au pire si vous ne rendez pas le logement tel que décrit avec l'inventaire.

Mais comment peut on vouloir faire payer l'eau d'un coup alors que j'ai signé depuis 2014 que l'eau l'électricité et le chauffage sont inclus dans mon loyer ?
Si j'ai pris ce logement c'est aussi pour ces avantages sinon après je fais comment pour payer tout çà ?

Si ce nouveau contrat ne vous convient pas contactez les services sociaux pour demander un logement social.

J'ai déjà ma demande de logement social de faite et ça doit faire 4 ans minimum que je l'ai fais et qu'on m'a jamais contacté....
Mais du coup est ce que j'ai le droit de ne pas payer l'eau sachant que je n'ai rien signé et que je lui ai pas rendu étant donne que moi j'ai signé depuis 2014 pour le tout inclus dans mon loyer ? Comment je peux contester cela et me défendre ?

Pour le moment sans avenant vous n'avez pas à payer le supplément d'eau. Mais attendez vous à ce que le bailleur vous relance et au final résilie votre bail.
Parfois la sécurité a un prix.

Pour payer : trouvez un emploi mieux rémunéré, vendez vos meubles et reprenez ceux qui sont fournis dans le bail.

Ou alors cherchez un autre logement. Obtenir un logement social est très long selon les régions, parfois 10 ans. Si vous n'avez pas de contraintes locales envisagez de changer de région.