Plan cadastral et permis d'extension.

Merci pour votre réponse mais il n'empêche que même si pas de risque de démolition, sans permis de régularisation de nouveaux travaux soumis à PC ou régularisation ne peuvent pas être réalisés de façon licite. Donc bien difficilement vendable.
Par ailleurs pour établir une prescription il faut une preuve de la date de réalisation des travaux, je n'en ai aucune en ce qui me concerne.
Enfin je ne suis pas en règle avec le fisc car la surface utilisée pour le calcul des taxes foncières est inférieure p/r à la réalité. C'est surface indiquée sur "mes biens immobiliers " sur impots.gouv qui m'a mis la puce à l'oreille.

La réponse de Burs m'interroge quand même : Je connais les conditions actuelles qui font qu' actuellement une extension nécessite soit une déclaration préalable, soit un PC en fonction de la présence ou pas d'un PLU, et de la surface de l'extension.

Mais je ne retrouve pas quelles étaient ces conditions dans les années 1970 ( déja il n' avait pas de PLU..), conditions qui pourraient faire q'une demande de PC n'étaient pas à l'époque obligatoire.

Les permis de construire sont obligatoire depuis 1943 et le RNU (règlement nationnal d'urbanisme) existe depuis 1948

Merci mais ce n'est pas à cela que je pensais :

- Actuellement :moins de 5 m2 : pas de démarche particulière, entre 5 et 20 déclaration préalable, 20 et plus de PC.
Si zone urbaine avec POS ou PLU : idem sauf que la surface pour le permis est de + 40m2

Si l'extension quelque soit sa surface fait que la surface totale dépasse 150 m2 : architecte et PC nécessaire dans tous les cas si pas de PLU ou POS ( seulement si surface de l'extension sup à 20m2 si ZU avec pos ou plu)

Ma question était donc de savoir quelles étaient les conditions dans les années 1970

Peu importe, puisque ce qui compte c'est la présence d'un PC ou pas.si pas de PC la construction reste illégale quel que soit les conditions de son obtention à l'époque (il n'y a pas de rétroactivité)
Quel sont exactement vos projets concernant cette construction ?

"Peu importe" je ne suis pas d'accord. Faut il encore que les conditions en 1975 pour devoir demander un permis étaient remplis. En 2023, toutes les extensions ne demandent pas PC mais je ne sais pas ce qu'il en était dans les années 1970.

Mon projet est une vente dans les mois à venir et je vois mal un potentiel acheteur s'engager pour une maison dont une partie aurait été bati sans un permis alors obligatoire.

Par ailleurs demander un permis de régularisation n'est pas une évidence quand on habite à 400 kms et un cout non négligeable d'archi alors que ce PC existe peut être quelque part.
J'ai même lu sur un site d'archi qu'un permis de régularisation impliquait une taxe d'aménagement même pour une construction d'une époque où elle n'existait pas

Bonjour,


www.legifrance.gouv.fr
Puis vous sélectionnez Codes --> Code de l'urbanisme, ensuite vous sélectionnez la date de version voulue sachant que le code ne semble être complet qu'à partir du 1er janvier 1974.
A cette époque déjà :
La distinction PC/DP est plus récente, et même à l'heure actuelle votre extension est soumise à PC. Il n'y a donc pas de doute à avoir pour la construction d'une extension de 80 m² en R+1 dans les années 70.


Plusieurs solutions : soit vous régularisez vous même en constituant et déposant le PC, soit vous informez l'acquéreur de la chose et le laissez régulariser. Bien entendu il est possible que cela en refroidisse plus d'un.

Ok, merci

Quid de la taxe d'aménagement ? Due , pas due en cas de permis pour régulation ?


Connaissant le coté pointilleux de mes parents au sujet des démarches administratives, je doute au fond de moi. Mais je pense que leur maladie a fait que le dossier est parti à la poubelle.....Car je n'ai rien à ce sujet ni factures, ni plans, ni quoi que ce soit...
La réponse des archives est celle-ci :
Deux cas de figure :

- soit il n’y a pas eu de demande d’extension,

- soit - c’est très rare mais possible - le dossier existe mais n’a pas été inventorié. Il pourra alors être trouvé au gré des compléments d’inventaire que nous menons régulièrement.

Je peux tenter de rêver mais je pense que c'est peine perdue;

Là dessus j'ai un doute : la réforme de septembre 2022 a modifié quelque peu ce régime. Les demandes d'urbanisme déposées depuis cette date sont concernées et la TA est alors redevable à compter de la date d'achèvement des travaux.
Posez la question à votre antenne de la DGIFP ou depuis votre compte internet des impôts.

C'est flou à mon avis car toute demande de PC, fusse-t-elle de régularisation doit se terminer par une déclaration d’achèvement des travaux. Peut elle dans ce cas de figure d'un PC de régularisation être antérieure à la demande de PC ( 1975 par exemple)?

Non car la DAACT fait référence à une autorisation d'urbanisme, donc un PC qui régularise des travaux ne nécessite pas de DAACT : " (L.462-1 CU)

Je lis cela sur le site d'une Mairie en cas de demande de régularisation de travaux déja effectués :

"La seule manière pour régulariser cette situation est de déposer une demande d’autorisation de construire
adaptée, Déclaration Préalable ou Permis de Construire, en mairie. Il faudra indiquer dans le formulaire
CERFA adéquat, à l’onglet "courte description du projet", qu’il s’agit d’une régularisation de travaux ainsi
que la date d’achèvement.
Les règles d’urbanisme applicables seront celles du jour de l’arrêté de la décision."

Donc la date d’achèvement doit être indiqué dans la demande. En ce qui me concerne elle ne pourra qu'être "approximative", ne disposant comme je l'indiquais d'aucun document
La dernière phrase peut je pense impliquer qu'il faut que les travaux soient compatibles avec le PLU actuel .....et donc peut être qu'il s impliquent une taxé d'aménagement ( même si dépend des services fiscaux)

La légalité de la décision s'apprécie au jour où elle est prise : donc vous devez espérer que l'extension est conforme au PLU aujourd'hui.

Donc si tel n'était pas le cas ( non conformité au PLU actuel) et si j'ai bien compris les règles de prescription il n' y aurait pas demande de démolition mais la construction demeurerait illicite ?


Dans le cas particulier il me semble en prenant connaissance de geoportailexpert que la distance de la limite de la parcelle du voisin de l'arrière de la parcelle est inférieure aux dispositions du PLU actuel.
Il me semble me souvenir que mes parents avaient eu un accord écrit de ceux-ci, mais là aussi je n'ai plus rien, donc souvenir sans intérêt.
Je n'ai donc aucun intérêt si tel est le cas de faire de demande de permis de régularisation.
J'avoue être un peu perdu devant cette situation

Si l'extension n'est pas conforme au PLU la régularisation est impossible.
La prescription pénale de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux empêche l'autorité de demander la démolition.
Ceci n'efface pas l'irrégularité et la non conformité au PLU de la construction, rendant un projet d'extension potentiellement impossible.

Donc aucun intérêt, pour moi, de demander un permis de régularisation ?
Par ailleurs concernant la prescription de 10 ans l'avis du conseil d'état est clair : "tous les travaux réalisés sans permis de construire, alors qu’ils y étaient soumis, sont exclus de la prescription administrative, sans qu’il y ait lieu de prendre en compte leur importance ou la circonstance qu’ils seraient à l’origine de la construction ou de modifications seulement.,"

Par contre il semblerait que la prescription administrative permette à la Mairie à l'occasion de toute demande de mettre en conformité ( donc y compris démolition).....C'est en tous cas ce qu'on peut en lire sur certains sites d'avocat.

Ce bien est actuellement en location et il n'est pas impossible que je doive faire des travaux de rénovation énergétique qui peuvent nécessiter une déclration préalable. Celle -ci devient donc impossible

En fait je viens de demander aux locataires actuels avec qui j'entretiens de bonnes relations.
La distance avec entre le mur de la maison et le mur mitoyen ( enfin j'imagine qu'il est mitoyen) est de 3,80m. Le PLU indique 4 métres.Ca pourrait faire 4 m si le mur n'était pas mitoyen mais sur mon terrain.
Le plan cadastral sur Geofoncierexpert indique 2 métres. La mesure sur le plan 3D du même site( qui est celui de Google en fait) est effectivement d'environ 4 mètres
Je ne sais pas si dans ce type de circonstances il y a un marge de tolérance.