Plan cadastral et permis d'extension.

Bonjour,

J'ai acquis par héritage une maison dont je n'ai que peu de documents.Elle date de 1959.
Les surfaces indiquées sur " mes biens immobiliers sur impots.gouv indiquent des surfaces bien inférieures à la réalité.
La différence pourrait provenir de la possible non déclaration de la construction d'une extension dans les années 1975. Je n'ai aucun documents en ce sens mais mes parents, atteints de la maladie d'alzheimr,ont jeté pas mal de choses.....
Par contre cette extension apparait sur le plan cadastral : cela implique-t-il que l'extension a bien fait l'objet d'une demande permis de construire ?

Merci

Bonjour,

Le plan cadastral se limite à identifier et à représenter la propriété foncière à des fins fiscales, sans garantir sa consistance ni la régularité des constructions.

Seul un certificat de conformité permettrait d'assurer la régularité de l'extension.

Vous avez un projet de construction ?

Bonjour,

Votre question appelle une réponse positive.
Si l'extension apparait sur le plan, cela signifie qu'un permis de construire a été déposé et pris en compte par le service foncier.
Par contre, la consistance et la valeur locative de la maison auraient du être modifiées, en suivant. Une déclaration IL aurait du être déposée par vos parents propriétaires, dans les 90 jours de la modification. Peut-être ne l'a t-elle pas été, mais le service aurait pu évaluer d'office. Il s'agit certainement d'une omission, comme il en existe beaucoup, en la matière. Le fait qu'une révision foncière soit prévue pour 2026, avec obligation de souscrire une déclaration d'occupation avant le 30 juin 2023, sur impots.gouv.fr, n'est certainement pas étranger à la volonté de l'Etat de corriger ce type d'omission, outre la mise à jour des valeurs locatives. La date de l'extension (1975 dites-vous) proche de la révision foncière générale de 1970 a peut-être favorisé l'omission.

Vous pouvez signaler les erreurs de surface que vous avez constatées, via votre messagerie sécurisée, sur impots.gouv.fr.

Cordialement

Le plan cadastral est au mieux une présomption, dans tous les cas il ne garantit ni l'obtention d'une autorisation d'urbanisme, ni une construction la respectant.

Bonjour,

Merci de votre réponse.
Non je n'ai pas de projet de construction, mais je m'interrogeais sur le fait que la surface indiquée sur impôts.gouv est inférieure à la réalité ce qui pourrait éventuellement me poser souci lors du renouvellement du bail, étant en zone d'encadrement des loyers. Le loyer actuel est dans les clous vis à vis de la surface habitable réelle mais ne le serait pas en se basant sur celle des impôts.

Je ne dispose d'aucun document type certificat de conformité, ni preuve de demande de P.C. J'ai des preuves pour la maison initiale mais pas pour l'extension.
Je peux éventuellement tenter un permis de régularisation... s'il s'avère ne pas y en avoir.
Mais je ne sais pas si je dois m'adresser en premier lieu aux services fiscaux ou au service de la Mairie

A combien s'élève la superficie de l'extension : surface de plancher (R.111-22 du code de l'urbanisme) et emprise au sol (R.420-1 même code) ?

Bonjour,

Pour répondre à Al Bundy, mon information ne concernait que l'aspect fiscal de la question et non le droit de l'urbanisme. Évidemment, le plan cadastral n'a jamais été une preuve de propriété et(ou) de dépôt d'un PC, ni, surtout, du respect des règles d'urbanisme.

Cdt

Je ne dispose pas de plan mais on peut estimer environ 40 m2 d'emprise au sol sur mais avec un R+1 donc un peu moins de 80 m2 en surface de plancher.

Ce que je souhaiterai savoir c'est comment je peux savoir la non déclaration éventuelle de cette extension est la cause de la différence des surfaces. La Mairie peut elle aprés tant d'années m'en donner la réponse ?

Par contre je ne comprends pas bien la réponse "le plan cadastral se limite à identifier et à représenter la propriété foncière à des fins fiscales"
Car si tel est le cas il ne devrait pas y avoir de différence entre les informations cadastrales et fiscales

Donc le projet reste soumis à permis de construire, et ne saurait bénéficier de la prescription administrative prévue au code de l'urbanisme (art. L.421-9).
En conséquence toute demande d'extension future devra prévoir la régularisation de ces travaux, sans quoi la demande sera refusée.


Le maire ne peut rien pour vous ici puisqu'il ne calcule pas les impôts fonciers. Il vous faut contacter votre centre des impôts.


Il s'agissait de préciser la différence entre les autorisations d'urbanisme et les impositions.

Le problème est que pour l'instant je ne sais pas s'il y a eu, ou pas, demande de permis de construire et que c'est pour en savoir plus sur ce point que j'évoquais d'interroger les services de l'urbanisme de la Mairie.

Cette demande a peut être été faite, le certificat de conformité reçu après la déclaration de fin de travaux mais sans que mes parents ne remplissent l'imprimé fiscal H2.

Je n'ai aucun élément qui me permet de savoir cela.

Le service cadastral établit les plans cadastraux montrant l'implantation des constructions sur quelles bases ? Sur des vues aériennes ?

J'ai mal compris. Dans ce cas le maire est effectivement le bon interlocuteur et pourra sonder ses archives pour savoir si autorisation il y eut.


Il me semble que les géomètres de ces services effectuent des relevés réguliers, mais je ne sais pas d'après quelle base de données.

Peut-être sur geoportail.
Si je me base sur cet outil, la surface au sol ( au toit du moins) de maison principale est de 82 m2 et celle de l'extension 30m2.
Il apparait aussi un auvent qui n'est plus existant ( effondrement une nuit de tempête)

Je ne suis pas un spécialiste du code de l'urbanisme mais je trouve qu'il y a une contradiction entre les articles L480-14 et L421-9 du code de l'urbanisme. Il y a du moins une nuance que je ne perçois pas.
Merci tous ceux qui ont bien voulu répondre à mes interrogations.

L.480-14 est fondé sur une action au civil
L.421-9 repose sur une action administrative

Merci !

"Le service cadastral établit les plans cadastraux montrant l'implantation des constructions sur quelles bases ? Sur des vues aériennes ?"

Tous les ans, en principe, les géomètres du cadastre qui disposent d'une application listant les permis de construire et autres autorisations de construction, passent dans les communes où est réunie la commission communale des impôts directs. A cette occasion, ils peuvent recueillir des informations auprès des membres de la commission et consulter les dossiers de PC, ce qui leur permet, avec, si besoin, une visite sur place, de retranscrire sur le plan cadastral.
Je précise que je fais partie de la commission des impôts directs de ma commune, dans laquelle le service du cadastre est toujours présent.

Cdt

Merci john12,

Donc si je comprends bien une extension figurant sur le plan cadastral a fait l'objet d'une demande de permis ?
Dans ce cas comment expliquer que les données d'impôts.gouv en terme de surface ne soient pas en adéquation avec le plan cadastral qui est aussi de nature fiscale.
Le service d'évaluation fiscale prend en compte le document H1 qui est plus précis et qui responsabilise le propriétaire par sa nature déclarative mais ce qui m'intrigue c'est la différence globale des surfaces

"Donc si je comprends bien une extension figurant sur le plan cadastral a fait l'objet d'une demande de permis ?"

Dans la généralité des cas, oui, mais le passage du géomètre en mairie et la consultation de la commission peuvent révéler des constructions ou additions de constructions édifiées sans PC et en pareille situation,le géomètre devrait inviter le propriétaire défaillant à déposer une déclaration H1 ou IL pour calculer la nouvelle valeur locative, avant éventuellement d'évaluer d'office la construction sans permis. Il devrait aussi se rendre sur place pour mettre à jour le plan cadastral.
Dans votre cas, il y a clairement une anomalie. Les services fonciers, comme bien d'autres, commettent des erreurs, des oublis, etc...
Conclusion : le plan ayant été mis à jour, il est probable, mais pas certain, qu'un PC ait été déposé et il est anormal que la valeur locative n'ait pas été mise à jour. Une omission du service foncier pourrait expliquer l'anomalie. Il sera difficile de connaître la vérité, compte tenu de l'ancienneté de la construction concernée.
Cdt

Bonjour,

Je reviens vers vous pour le sujet ci-dessus.
Pour information j'ai interrogé le service urbanisme de la ville en question. Celui-ci m'a renvoyé vers les archives municipales, les permis initiaux et éventuellement d'extension ayant plus de 30 ans.
Les archives ont trouvé le permis initial et le certificat de conformité mais rien en ce qui concerne cette extension qui selon des souvenirs de cette époque a du être faite entre 1972 et 1981.
Je suppose que pour être tranquille je me dois de faire une demande de permis de régularisation ne serait ce qu'en cas de vente ou de travaux demandant un permis ou une demande d'autorisation préalable.
Tout cela impliquant une régularisation des taxes foncières sur plusieurs années et de la taxe d'aménagement.
Régularisation impossible s'il s'avérait en plus que le PLU ait changé la donne depuis. Surtout que je n'ai aucun document pour prouver la date de réalisation de cette extension en dehors de souvenirs de jeunesse.
Merci

Bonsoir,
pardon, mais une construction ou un agrandissement ne relève pas forcément d'une demande de PC. Le cadastre relève régulièrement les données par voie aérienne et toutes nouvelles constructions y est inscrites (légale ou illégale).
maintenant 2 solutions existent:
Soit vous demandez une régularisation, soit vous ne faites rien et si elle date de plus de 6 ans la Commune ne peut plus vous faire détruire administrativement (10 ans au civil)