Ponderation à 3.5 % de ILC ( Baux commerciaux )

Bonjour,

Ma demande concerne les baux commerciaux en tant que bailleur.( 3 X 6 X 9)

Quelqu'un peut il m'indiquer si la limitation à 3.50 % de l'évolution de l'indice des loyers commerciaux ( ILC) conformément aux textes ci dessous , va bientôt cesser ?

( Limitation appliquée au moment de la révision triennale du bail commercial et prenant fin normalement sur décision gouvernementale , ou le prix du bail pourra revenir au montant initial non limité au moment de la révision. )

Une date de fin est elle prévue ?

(Art 14 de la loi N° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesure d’urgence sur la protection du pouvoir d’achat ; modifié par l’Art 1 de la loi 2023-568 du 07 juillet 2023)

MERCI BEAUCOUP