Posté le Le 17/11/2020 à 19:54
Bonjour, j'ai signé un contrat de bail avec agence le 8 juillet 2020 avec date d'effet et entrée dans le logement le 1er septembre 2020. Le 29 Juillet nous avons posé le préavis pour des raisons personnelles. le préavis commence donc pour nous à la date d'effet du bail du 1er septembre au 1 decembre.
le 17 octobre nous constatons que le propriétaire à installé son fils dans le logement.
nous lui indiquons donc que nous ne payerons pas le mois de novembre et demandons le remboursement du mois d'octobre.
A ^présent les propriétaires nous indique que le bail ne commence pas à la date d'effet mentionnée dans le contrat de bail (le 1er septembre) mais plutôt à reception de la lettre de préavis ( soit le 29 Juillet). Selon eux nous leur devons donc 3 mois: du 29 juillet au 29 octobre. ils nous exmepts gracieusement de payer du 17 octobre au 29 octobre car eur fils est bien dans le logement.
ma question est donc: le début du préavis peut il donc commencer à la date de signature du bail et non à sa date d'effet mentionnée dans le contrat ?
pour justifier leur fait ils nous donnent cette reference: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007431604/.
cordialement