Préemption mairie

Bonjour,

J'ai signé en tant que vendeur une promesse de vente pour mon local professionnel. L'acheteur a finalement de gros soucis pour trouver les fonds et il est très probable que la vente n'aboutisse pas avec lui. Le délai de 2 mois pour une éventuelle préemption de la mairie est écoulée: il n'y a donc pas de préemption de la mairie.

Je vais remettre une annonce pour trouver au plus vite un nouvel acheteur: Est ce que la non préemption de la mairie est valable pour le futur acte de vente ou bien il faut repartir de zéro avec à nouveau le délai de 2 mois...J'aimerais noter sur l'annonce qu'il n'y a pas de préemption de la mairie sur ce bien mais je ne sais pas si j'en ai le droit.

Merci

Bonjour,

Est ce que la non préemption de la mairie est valable pour le futur acte de vente
Oui, vous ne repartez sur un nouveau délai de préemption à chaque fois que vous changez d'acquéreur potentiel ou que vous êtes obligé de repasser une annonce.

Et puis si la mairie change d'avis, rien ne l'empêche de vous faire une proposition, comme n'importe quel acquéreur.

Vous pouvez noter sur l'annonce que le délai de préemption de la mairie a été purgé... si les choses ont été faites dans les règles, avec une déclaration d'intention d'aliéner envoyée à la mairie.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16

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Modératrice

Bonjour,

Déjà vérifier si votre local est bien dans un périmètre DPU.
Il faut aussi vérifier comment a été remplie la DIA.
Si l'acquéreur est mentionné vous allez devoir refaire une déclaration.
Si pas de mention de l'acquéreur, il faut que la vente se fasse au même prix sinon refaire une déclaration.
Bon courage.