Premption Safer
> Immobilier
Posté le Le 10/04/2023 à 18:58
Bonjour
La safer peut elle préempter un terrain le céder a un agriculteur qui le revend en terrain à bâtir .en le faisant.viabiliser par la commune
MERCI
CG du forum marques de politesse
La safer peut elle préempter un terrain le céder a un agriculteur qui le revend en terrain à bâtir .en le faisant.viabiliser par la commune
MERCI
CG du forum marques de politesse
Posté le Le 11/04/2023 à 05:26
Bonjour,
si le terrain était agricole lors de la préemption oui.
si le terrain était agricole lors de la préemption oui.
Posté le Le 12/04/2023 à 05:03
Je suis entièrement d accord la safer peut preeempter pour permettre au agriculteur d avoir des terrains le soucis c est que la commune valise ces terrains pour pour permettre À l agriculteur. Élude ventre ces terrains en parcelles à bâtir donc la safer préempte pour la construction de maison individuelles. Merci
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