Prescription demande remise en état de la cour commune

> Immobilier

Posté le Le 04/05/2025 à 21:11
Bonjour, moi et mes voisins (2 maisons individuelles) partageons une cour commune qui était fermée par un muret. Ce muret en pierres a été détruit par mes voisins il y a 13 ans sans mon autorisation.
Y a t-il prescription ou ai je jusqu'a 30 ans pour demander la remise en état car il me semble qu'il s'agit d'une action reelle ?

Je vous remercie d'avance.

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Posté le Le 04/05/2025 à 21:43
Bonjour,

Vous ne revendiqueriez pas un droit de propriété mais la reconstruction du muret démoli sans votre autorisation. Ce serait donc une action personnelle qui se prescrit par cinq ans.

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