Prescrition acquisitive
> Immobilier
Posté le Le 19/06/2023 à 15:12
Bonjour,
Mon voisin occupe depuis plus de 30 ans un bâtiment qui m'appartient, j'ai toujours payé la taxe foncière; peut-il tout de même prétendre à la prescription acquisitive ?
Cordialement.
P.B.
Mon voisin occupe depuis plus de 30 ans un bâtiment qui m'appartient, j'ai toujours payé la taxe foncière; peut-il tout de même prétendre à la prescription acquisitive ?
Cordialement.
P.B.
Posté le Le 19/06/2023 à 15:36
Bonjour,
Peut-être. Le paiement de la taxe foncière n’est pas le plus déterminant.
Tout dépend de la manière dont il occupe ce bâtiment et à quel titre.
Les conditions de la prescription acquisitive sont données à l’article 2261 du code civil :
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Peut-être. Le paiement de la taxe foncière n’est pas le plus déterminant.
Tout dépend de la manière dont il occupe ce bâtiment et à quel titre.
Les conditions de la prescription acquisitive sont données à l’article 2261 du code civil :
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Posté le Le 19/06/2023 à 17:16
Bonjour,
Un peu de pub pour le Dalloz :
Un peu de pub pour le Dalloz :
Citation :
Il est nécessaire, pour être possesseur d’une chose, d’en avoir à la fois le corpus et l’animus. Le corpus, élément objectif, suppose la réalisation d’actes matériels ; l’accomplissement d’actes juridiques étant considéré comme insuffisant à caractériser un pouvoir de fait sur la chose (par ex. le paiement des impôts fonciers, Civ. 3e, 30 juin 1999, n° 97-11.388, D. 1999. 209 ; RDI 1999. 624, obs. M. Bruschi ).
Il est nécessaire, pour être possesseur d’une chose, d’en avoir à la fois le corpus et l’animus. Le corpus, élément objectif, suppose la réalisation d’actes matériels ; l’accomplissement d’actes juridiques étant considéré comme insuffisant à caractériser un pouvoir de fait sur la chose (par ex. le paiement des impôts fonciers, Civ. 3e, 30 juin 1999, n° 97-11.388, D. 1999. 209 ; RDI 1999. 624, obs. M. Bruschi ).
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