Pret de terrain

Bonjour
Divorcée depuis 14ans le partage des biens n'a jamais été fait j'ai acquis durant mon mariage une maison en indivision avec mon ex mari.
Cette maison n'est pas habité mon ex époux fait croire qu'il y habite ...j'ai appris récemment qu'il avait une association dans le jardinage le concept est les jardins partagés qui sont entretenues et récolter par des adhérents.ces jardins partagés sont sur le terrain de ma maison mon ex mari leur a fait don gracieusement du terrain sans me consulter en a t'il le droit ? Puisque je suis propriétaire a 50% il y a t'il un recours ?merci pour votre temps consacré à la lecture de mon texte et merci pour les réponses .

Bonjour,
Si le partage n'a jamais été acté, vous êtes toujours en indivision sur la maison et aussi le terrain.
Ce n'est pas votre maison, ne dites pas "ma maison".
Et ce n'est pas non plus son terrain, il ne peut pas en avoir fait don.

Par contre il l'a éventuellement prêté gracieusement à ces jardiniers. Le pire serait qu'il ait un bail rural, dans ce cas vous aurez un mal fou à le récupérer, même si ce bail exigeait votre accord.

S'il affirme y habiter, il doit à l'indivision une indemnité d'occupation. Pourquoi n'avez vous rien réclamé ?

Consultez un avocat.

C'est ma maison je suis propriétaire a 50% que dite vous la ? Il l'a prêté le terrain gracieusement mais sans mon accord il me semble qu'il n'a pas le droit puisqu'il agit comme si il était propriétaire a 100% et pourquoi je n'ai rien fait c'est a dire?

L'indemnité d'occupation je l'ai mentionné a mon avocat qui me dit qu'il n'a pas de preuves que monsieur habite dans la maison je lui ai dit qu'il fesait croire qu'il y habitait il a ouvert un compteur électrique pour faire croire qu'il y habite et quand je réclame mon du il me dit ne pas y habiter il est très malin et fourbes je n'arrive a rien avec lui et ça traine en longueur il m'épuise

Si vous êtes propriétaire seulement de 50% c'est "notre" maison, pas "ma" maison.

Consultez un avocat pour demander une indemnité d'occupation et faire annuler ce prêt de terrain.

Ensuite vous pourriez étudier sérieusement la sortie de l'indivision au lieu de continuer à vous faire spolier.

Me faire spolier ? Oui vous avez raison mais sans les moyens financiers c'est très difficile car la procédure est honnereuse et longue
Question et pour la prime renov pensez vous que les deux signatures soient obligatoires pour prétendre à la prime rénov?

oui, les 2 signatures sont obligatoires pour faire quoi que ce soit comme travaux, sauf si le bien est en péril. A moins que vous soyez prête à tout payer seule en espérant vous faire rembourser (à la saint glin glin).

Mais si vous avez les moyens d'engager des travaux de rénovation, vous devriez plutôt consacrer vos économies à sortir de cette indivision.

Sinon votre ex continuera à profiter et à vous plumer.

Si il y a besoin des deux signatures pour la prime rénov comment ce fait-il qu'il a réussi à l'avoir et faire des travaux ? Et puis vous savez tout se paie dans la vie vous avez l'air agressif mdrrr rester zen il me plume et bien il ne l'emportera pas avec lui dans sa tombe moi j'ai essayé plusieurs avocats malheureusement c'est trop honnereux et je vais attendre que monsieur veuille bien la vendre cette maison et a mon tour je m'y opposerait pour l'embêter on fait comme on peut et non comme on veut

Oui restez zen en effet.
Ici on vous donne des infos sur vos droits, mais on ne peut pas les réclamer à votre place.
Si votre ex est un spécialiste des faux et usage de faux, il peut faire ce qu'il veut, y compris copier votre signature.
De plus, la rénovation a certainement apporté de la valeur à la maison, mais lui seul en profitera au moment du partage.

La maison se vendra il n'y aura pas de partage elle se vendra et chacun moitié moitié vous avez la parole facile sur le terrain c'est tout autre donner des conseils et appliquer ces conseils c'est différent qui vous a dit qu'il fesait des faux et usages de faux j'ai dit qu'il a eu la prime sans mon consentement vous jugé alors que vous n'avez pas toutes les infos sur mon affaires

La maison se vendra il n'y aura pas de partage elle se vendra et chacun moitié moitié vous avez la parole facile sur le terrain c'est tout autre donner des conseils et appliquer ces conseils c'est différent qui vous a dit qu'il fesait des faux et usages de faux j'ai dit qu'il a eu la prime sans mon consentement vous jugé alors que vous n'avez pas toutes les infos sur mon affaires

Si vous avez déjà les réponses, c'est inutile de poser des questions ici.
J'ai l'impression que vous pensez que la maison sera vendue sans le terrain ? Ce n'est pas possible.

Et le partage moitié moitié du prix n'aura lieu que si vous êtes tous les 2 d'accord sur cette méthode. Ayant engagé des frais de rénovation, il serait étonnant que votre ex accepte le 50/50 sans en tenir compte.

Mais puisque vous savez déjà, vous verrez.

C'est un forum d'échange vous n'êtes pas obligé de répondre à mes questions madame de plus je n'ai jamais dit que le terrain se vendais a part c'est votre réponse du a une mauvaise compréhension de plus il a fait des travaux et ça change quoi quand ont la vendra ça sera moitié moitié ou est le soucis le notaire. A dit que si nous la vendions c'est 50/50 vous dites le contraire vous êtes mieux informée que le notaire?dite moi vous ne connaissez même pas le tiers de mon dossier et vous vous permettez de conclure a la place de mon ex mari la blague

bonjour,

en vérifiant les consommations d'eau et d'électricité, il est relativement facile de vérifier si le bien est occupé, idem pour le terrain si une association l'utilise comme jardins partagés.
vous pouvez demander à un commissaire de justice de constater ces occupations et ensuite de réclamer une indemnité d'occupation.

votre avocat qui connait votre dossier est plus à même de vous aider qu'un forum qui ne sait que ce que vous indiquez dans vos messages.

salutations

Ha enfin une vrai réponse pour les jardins partagés merci beaucoup je pensais que comme c'était prêter gracieusement je ne pouvait rien faire merci pour l'eau et l'électricité j'ai récupéré des factures prouvant qu'il utilise l'électricité et l'eau mais il habite chez sa concubine et fait croire qu'il vit dans la maison a l'administration

Hello !

Lalalyly, vous avez lancé une discussion sur un sujet de "prêt de terrain" à votre insu, mais j'ai l'impression que le vrai problème est surtout de n'avoir pas soldé les biens de votre ex-communauté depuis le divorce. Je pense que c'est à cette indivision qu'il vous faut vraiment s'attaquer.

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.