Prêt familiale non resident fiscal français

> Immobilier

Posté le Le 22/04/2023 à 06:23
Bonjour,

Je souhaite prêter une somme d'argent à ma mère afin qu'elle puisse acheter un bien immobilier en France.
Elle est résidente fiscale française, en revanche moi je suis résidente fiscale aux Emirats Arabes Unis.

Je souhaite donc savoir si en tant que non résidente fiscale française j'ai le droit de faire un prêt familiale ? (type modele cerf 2062 par exemple)

Si ce n'est pas le cas, comment puis-je prêter de l'argent à ma mère?
Merci d'avance.

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Posté le Le 22/04/2023 à 06:53
Bonjour,
Vous pouvez faire un don familial, c'est votre mère qui devra le déclarer en France.

Posté le Le 22/04/2023 à 06:59
Merci pour votre réponse, mais si je fais un don familiale cela n'implique pas de remboursement par la suite, or, ce n'est qu'un prêt d'argent.

Je ne souhaite pas lui faire une donation.

Posté le Le 22/04/2023 à 07:09
Bonjour,

Point de vue français, c'est permis. Si la somme prêtée dépasse les 5000 euros, votre mère devra faire une déclaration au fisc (c'est gratuit, et permet juste d'éviter que ne soit considéré comme une donation ou une fraude) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1059

Par ailleurs un écrit est obligatoire pour un prêt supérieur à 1500 euros, vous pourrez utiliser le modèle de reconnaissance de dette officiel :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38209

Si la somme est importante, il est conseillé mais pas obligatoire de faire rédiger le contrat de prêt par un notaire.

Point de vue émirati, il faut vous renseigner auprès d'un professionnel du droit de ce pays.

Si vous percevez des intérêts, il faut voir avec les autorités fiscales pour savoir si ce sont des revenus imposables en France, aux EAU, ou les deux. Il n'est pas obligatoire de percevoir des intérêts, et dans ce cas il n'y a pas de revenus à déclarer

__________________________
Modératrice

Posté le Le 22/04/2023 à 07:10
Pour un prêt également, votre mère devra le déclarer en France au service des impôts, et vous le rembourser selon les modalités indiquées sur le contrat entre vous.

Vous déclarerez les intérêts perçus ou pas selon la fiscalité de votre pays de résidence.

https://www.economie.gouv.fr/cedef/pret-familial

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