Prêter sa carte Immobilier
> Immobilier
Posté le Le 02/09/2022 à 19:00
Bonjour,
Je suis titulaire d’un bts professions immobilières depuis 4 ans mais je n’ai jamais demandé la carte Transaction car j’ai arrêté et me suis orientée dans un autre domaine rapidement après mon diplôme.
Une bonne connaissance souhaite ouvrir une agence immobilier ( elle a géré une agence pendant 1an en tant que chef d’agence) et n’a pas le nombre d’année nécessaire pour obtenir la carte.
Son objectif est de travailler seulement avec des agents commerciaux.
Je ne veux plus rien avoir à faire avec l’immobilier, je souhaite donc juste apporter mon aide en habritant cette personne sur ma carte le temps pour elle d’obtenir sa propre carte).
L’interrogation est simple, que risque t on légalement ?
Quel responsabilité est engagé pour moi en tant que titulaire et pour elle ?
Suis je responsable de tous les futurs agents commerciaux de l’agence ?
E de leurs actes ?
Si nous mettons en place un contrat entre nous pour bien signifier que je ne prends aucune responsabilité sur les actes effectués par ma connaissance ou ses futurs collaborateurs, est ce valable ?
Si cela est possible, quelle type de société faut il monter ?
Merci pour vos réponses

 

Posté le Le 02/09/2022 à 19:17
Bonjour
La profession d'agent immobilier est liée à la détention d'une carte professionnelle, qui est personnelle. Il n'est donc pas possible de la « prêter ».
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Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)
Posté le Le 03/09/2022 à 08:10
Bonjour,
Il m’étonnerait qu’une formation aux conditions d’exercice de la profession d’agent immobilier ne soit pas programme du BTS immobilier.
Lisez l’article 3 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet pour vous rafraîchir la mémoire.
Accepter la proposition de servir de prête-nom qui vous est faite vous obligerait à être officiellement le directeur de l’agence avec toutes les responsabilités que cela implique. Cela vous contraindrait en plus à suivre une formation continue.
Le contrat que vous envisagez n’aurait évidemment aucune valeur.
Si l’activité d’agent immobilier doit se faire dans le cadre d’une personne morale, vous en seriez obligatoirement le gérant.
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