Posté le Le 03/09/2024 à 10:02
Bonjour, nous avons contracté un prêt immobilier avec ma compagne il y a 10 ans, nous sommes pacsés. Bien qu'elle ait des revenus confortables elle travaille à temps plein , elle n'a jamais payé une mensualité du crédit . En cas de séparation puis -je réclamer les versements non réalisés ou il y aura forcément un partage à part égale sachant qu'elle n’a jamais rien payé? Merci pour vos réponses
Posté le Le 03/09/2024 à 10:19
Bonjour,
En cas de séparation / résiliation du PACS, vous pourriez rester en indivision indéfiniment.
Ce n'est qu'au moment du partage (l'un rachète la part de l'autre, ou vente à un tiers) que vous pourrez faire "les comptes" ce qui peut inclure :
- les mensualités du crédit
- l'indemnité d'occupation si l'un y habite seul
- les taxes
- les charges
MAIS seulement sur les 5 dernières années.