Posté le Le 08/03/2021 à 12:53
Bonjour, j’ai eu un soucis avec mes voisins du dessus. Il nous on menacé de rentré dans l’appartement et de tout casser j’ai donc décidé de déposer une main courante et de donner mon préavis d’un mois avec les conseil de la police et la gendarmerie. J’ai donc envoyé mon préavis et la main courante en accusé de réception à ma propriétaire. M’a propriétaire a bien reçu le préavis et nous l’a jamais refusée. J’ai donc retrouvé un nouvel appartement mais la propriétaire nous a dit une semaine avant la fin du préavis qu’il étais pas valable... je doit redonner les clés et faire l’état des lieux le 9/03/21 et elle veut que je paye jusqu’au 9/05/21 a t’elle le droit de faire cela ?
Merci de bien vouloir m’aider.
Posté le Le 08/03/2021 à 13:39
Pour un bail de logement non meublé, le préavis normal est de trois mois. Si votre logement est meublé (par le propriétaire), le préavis est de 1 mois.
Il y a cependant des cas où ce préavis peut être réduit à 1 mois. Si la police/gendarmerie vous a dit que vous pouviez en bénéficier, il aurait été utile de leur demander la base légale (par exemple Loi ALUR, article nnn) et de le mentionner dans la LR/AR à votre propriétaire.
Visiblement, vous lui avez transmis votre main courante, mais je n'ai pas trouvé ce motif dans la liste des cas qui permette de réduire le préavis à 1 mois ...
Regardez votre contrat de bail. Il doit mentionner que le préavis est de trois mois.
Le cas échéant, si votre nouveau logement est un logement social, cela vous donne droit au préavis de 1 mois. Mais vous deviez le dire à votre propriétaire.
Notez également que vous devez avoir reçu l'accusé de réception de votre LR/AR.Le formulaire de dépôt ne suffit pas.