Probleme de mitoyennetee

bonjour une partie de ruine de 20 m2 est enclavee dans mon habitation sans aucun entretien chute de pierres vegetation est il possible d obliger le proprietaire a ventre cette parcelle

Bonjour,
Vous ne pouvez obliger personne à vendre sa propriété.
cf code civil
Article 545Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Proposez lui plutôt un prix intéressant ...

Bonjour

Comme dit Yapasdequoi, vous ne pouvez pas obliger le propriétaire d'une ruine enclavée à vous vendre sa parcelle.

En revanche, si une partie en "enclavée" dans votre habitation et présente un danger, il y a risque avéré pour la sécurité et trouble anormal de voisinage.

Il faudrait adresser un courrier recommandé au propriétaire pour le mettre en demeure de faire les travaux nécessaires.

S'il ne répond pas ou ne fait rien, vous pourrez ensuite vous tourner vers la mairie.

je vous invite à voir d'urgence avec la mairie. Un maire peut émettre un arrêté de péril qui oblige le propriétaire à prendre des mesures pour sécuriser les lieux.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Nous apportons des informations juridiques mais la critique des réponses des autres est mauvaise chose.
Echangez toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, pour des échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

bonsoir
pourquoi ne pas vous porter acquéreur de ce bien en état de ruine ... Ca ne doit pas avoir une valeur très importante ..
Sinon comme on vous l'a dit prenez attache avec la mairie pour avoir la déclaration de péril et peut-être dangereux et/ou insalubre... Et là la maire pourra agir contre le propriétaire si on sait qui c'est et qu'on peut le joindre...