Problème permis de contruire
> Immobilier
Posté le Le 01/06/2021 à 12:33
Bonjour, j'ai eu un soucis avec mon permis de construire délivré le 01/02/2021 reçu en préfecture le 04/02/2021.
A la date du 01/04/2021 la préfecture demande au maire de me retirer le permis de construire, le maire s'y refuse et en répondant a la préfecture au 08/04/2021 environ.
A ce jour je n'ai toujours rien reçu de la préfecture, la mairie ne sais pas non plus ou le dossier est refusée ou accepté et me dis qu'il attendent la réponse de la préfecture.
A partir de quelle date, je peux commencer mes travaux, d'après les texte que je lis la préfecture est hors délais, mais certainement que je les interprètes mal.
Merci de vos réponses cordialement.

 

Posté le Le 01/06/2021 à 13:05
Bonjour,
Lorsque le service de légalité reçoit une copie complète du dossier de permis de construire et de l'arrêté de l'autorité, le préfet dispose de 2 mois pour en contester la légalité.
Si le maire refuse de donner suite à la demande de retrait du préfet, ce dernier a de nouveau 2 mois pour déférer la décision au juge administratif.
Demandez au maire l'état de situation du dossier lorsque le délai de 2 mois à compter de la notification de sa réponse au préfet sera écoulé.
Posté le Le 01/06/2021 à 13:25
Merci pour votre réponse deux mois à compter du courrier envoyé par la mairie c'est a dire le 08/04/2021.
Cordialement.
Au 08/06/2021 le préfet n'aura plus de recours si je comprends bien. Merci
Posté le Le 01/06/2021 à 13:47
La date à retenir n'est pas celle de l'envoi par le maire, mais la réception par les services de la préfecture.
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