Posté le Le 08/09/2020 à 11:16
Bonjour,
Suite à la construction de ma maison, j'ai émis des réserves.
Celles ci n'étant pas levée après plusieurs recommandés je souhaite entamer une procédure judiciaire.
Quelle est la démarche à suivre ?
Dois je prendre obligatoirement un avocat ?
Merci d'avance de vos réponses.
Posté le Le 08/09/2020 à 12:53
Emettre des réserves lors de la réception des travaux (maison ou logement neuf)
Lors de la visite de réception des travaux, vous devez être extrêmement vigilant : contrôlez les fenêtres, les portes, l'installation de chauffage, la robinetterie, les revêtements de sols…..
Toutes vos réserves doivent être listées dans un procès verbal de réception dont vous aurez copie.
En présence de réserves, vous pouvez consigner 5 % maximum du prix jusqu'à la réparation des désordres que vous avez signalés ; toutefois si la vente porte sur une maison individuelle pour laquelle le vendeur n'a pas fourni de garantie financière d'achèvement, la retenue peut être d'un montant supérieur.
Important ! En aucun cas, le vendeur ne peut refuser de vous remettre les clefs dès lors que vous avez consigné le solde du prix.
En cas de difficultés pour obtenir les clefs ou l'exécution des travaux, ou pour évaluer le montant d'une retenue vous pouvez contacter l'Association départementale d'information sur le logement la plus proche de chez vous (l'adresse de votre ADIL est diponible sur le site : anil.org)."
Posté le Le 08/09/2020 à 19:18
Merci pour votre réponse mais vous ne répondez pas à mes questions.
Suite à la construction de ma maison, j'ai émis des réserves.
Celles ci n'étant pas levée après plusieurs recommandés je souhaite entamer une procédure judiciaire.
Quelle est la démarche à suivre pour entamer une procédure judiciaire ?
Dois je prendre obligatoirement un avocat ?
Merci