Posté le Le 29/08/2023 à 08:30
Bonjour,
Un constructeur propose un projet terrain + maison via un ccmi ( pas de vefa)
Pour cela le constructeur a acheter le terrain avec une societe A (il est dirigeant de la societe A).
Il me propose d'acheter le terrain a la societe A, et enensuite il propose la maison avec la societe B ( il est dirigeant de la societe B egalement)....
Sans passer par lui pas possible d'avoir le terrain.
Il fait les choses dans l'ordre promesse de vente du terrain, signature ccmi et acte de vente du terrain pour bloquer le conso a construire avec lui.
Ma question: pensez vous que cela est legal ? Le constructeur est il attaquable ? Est il possible de rompre le ccmi?
Merci par avance pour vos retours