Promesse achat

Nous ,vendeurs ,avons signé une promesse d ACHAT pour la vente d une habitation devant notaire
Le jour des signatures des vendeurs et de l’acheteur ,le notaire est demandé à l acheteur 125€ pour le enregistrement de l.acte ( qui n était pas obligatoire) Aujourd’hui 2 mois après les signatures des 2 parties,l’acheteur veut annuler son engagement , l’.acheteur invoque que ce versement de 125€ est prohibé selon l article 1589-1 du code civil qui dit que tout versement est interdit quelle que soit la cause et la forme. Argument de l ‘acheteur pour éviter de payer les pénalités de 22000€. Apparement des tribunaux indiquent que la promesse n.est pas nulle si ces frais sont destinés au notaire
A ce jour je ne trouve pas de références de jugement rendu sur ce point
Si vous aviez une référence d un jugement rendu dans ce sens
Merci par avance
Cordialement

Inutile de démultiplier vos demandes. Suivez le fil initial.

Ok excusez moi

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