Posté le Le 28/11/2021 à 10:58
Bonjour,
En indivision sur un bien que nous souhaitons vendre, certains des indivisaires envisagent de formuler une proposition de vente à un potentiel acheteur.
Cependant je me pose quelques questions à ce sujet.
- Pour commencer doit on parle de proposition ou d'offre de vente ? - La rédaction d'une proposition de vente est-elle courante ?
- A-t-elle une valeur juridique, la rédaction de celle-ci engage-t-elle l'indivisaire qui l'a rédigée ou engage-t-elle tous les indivisaires ?
- Si l'acheteur nous fait part de son intérêt sommes-nous légalement engagés à travailler avec lui ?
- Sur cet proposition quelles informations devrons-nous faire apparaître impérativement.
Merci pour vos réponses Nicodu13