Propriétaire et contrat de mariage

> Immobilier

Posté le Le 03/04/2024 à 16:35
Bonjour Madame, Monsieur,
Mariée en 2005 avec un contrat de mariage séparation de biens.
Achat d'une propriété en 2007 au nom de madame avec un crédit au nom de madame.
En 2023 séparation des époux.
Monsieur quitte le foyer à la demande de madame et de sa fille à la suite de violences psychologiques.
Il n'existe pour l'instant pas de démarches connues pour divorcer.
En 2024, monsieur informe madame qu'elle n'est pas chez elle mais qu'une partie de la propriété lui revient.
Le crédit à été payé avec un compte joint(versements sur le compte 1600€ de monsieur et madame 2000€)
Madame pense être la seule propriétaire.
Qui a raison ?

Merci d'avance pour votre réponse
Cordiales salutations

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Posté le Le 03/04/2024 à 16:51
Bonjour

Madame est la seule propriétaire mais Monsieur peut faire valoir une créance au moment de la liquidation de biens .
Madame pourra opposer que c'est une simple participation aux charge du mariage si Monsieur gagnait bien sa vie .
Le juge tranchera .

Dans le contexte il serait souhaitable que Madame ne nuise pas à ses droits, et à ceux de sa fille, en allant voir rapidement un avocat pour anticiper une procédure de divorce .
Madame a peut être droit à une pension de secours, sa fille une pension alimentaire etc ..

Posté le Le 07/04/2024 à 10:29
Bonjour,
Je prends note de votre retour et vous en remercie.
J'ai été voir mon notaire qui m'a indiquée :
Comme Mr à tout cassé à l'intérieur de la maison qu'il ne faut surtout pas faire de travaux car la maison sera estimée le jour du divorce dans l'état et non au prix d'achat.
Pour info M à été au chômage pendant 4 ans et auto entrepreneur pendant env 3 ans sans salaire fixe. Mme à versée environ 400€ de plus que Mr par mois pendant 15 ans.
Je prends rdv avec un juriste indiqué par la caf ce lundi pour faire les choses dans les règles.
Il y a t'il d'autres démarches à faire ?
Vous remerciant par avance de votre réponse
Bien à vous.

Posté le Le 07/04/2024 à 10:31
Bonjour

Un juriste n'a aucune utilité dans un divorce ; la caf non plus .
Il faut voir un avocat pour démarrer au plus tôt la procédure de divorce .

Posté le Le 07/04/2024 à 17:04
J'entends.
Mais ayant pas ou peu de moyen comment faire ?
De plus Mr à abandonné sa fille ce jour car il ne souhaite pas la revoir.

Posté le Le 07/04/2024 à 17:11
Il y a l'aide juridictionnelle :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Tant que vous restez mariés vous augmentez ses droits ( qu'il va faire valoir) vous avez les droits et les devoirs qui vont avec ( de secours, solidarité des dettes etc) et bien evidemment lui n'a pas besoin de verser quoi que ce soit pour votre fille : vous êtes mariés !

Comprenez que même vis à vis des aides que pourrait vous verser la caf, ce statut marital vous empêchera d'avoir plein d'aide ( pour l'asf, il faut que vous n'ayez plus aucun intérêt commun, ce que le mariage empêche... Pour les bourses c'est idem etc)

Sans compter que s'il vous arrive quoi que ce soit, il sera votre conjoint survivant .

Il n'y a que le divorce qui règle les choses : et oui, il faut un avocat .
Mais mieux vaut payer 2000e que d'y perdre bien plus ( pension de secours, dettes, pas d'aides etc)

Posté le Le 07/04/2024 à 18:40
Je vous remercie pour votre aide.
Ne travaillant demain matin je fais les démarches et regarde dès ce soir votre lien.

Je vous remercie infiniment
Bien à vous
Je ne manquerai de vous tenir informer
Un grand merci

Posté le Le 08/04/2024 à 16:08
Bonjour
J'ai rendez-vous le 6 mai chez un avocat.
Comment puis-je faire pour avoir le maximum d'aide et donner un minimum à monsieur?
Vous remerciant par avance de votre réponse
Bien à vous

Posté le Le 08/04/2024 à 16:10
Bonjour,
La meilleure stratégie sera d'écouter votre avocat.

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