Propriétaire - usufruitier

> Immobilier

Posté le Le 03/11/2022 à 17:23
Bonsoir,

Je me pose des questions concernant mon futur logement.

Je dois emménager fin du mois.

J'ai signé le bail avec l'usufruitier de la maison, un homme assez âgé.

Ce dernier m'a appelé me disant que les filles (nue propriétaire j'imagine) voulaient vendre la maison mais que sans son accord ça ne pouvait pas se faire et qu'il en avait la jouissance jusqu'à sa mort.

Sachant que je n'ai pas encore les clés et quand bien même je les aurais, j'aspire à rester dans les lieux de façon stable et prolongée (ce qui a été précisé lors de la visite).

Je me demandais comment cela se passait si maintenant les filles refusaient de me donner les clés si toutefois elles arrivaient à les récupérer... Si décès de l'usufruitier et la vente de la maison comment cela se passe ?

Je cherche à me protéger essentiellement...

Merci d'avance

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Posté le Le 03/11/2022 à 17:46
Hello !

Les nus-propriétaires peuvent effectivement vendre la maison un jour mais alors toujours occupée par vous dans le cadre du bail que vous avez signé avec leur usufruitier (l'acheteur sera le nouveau nu-propriétaire). En cas de décès de l'usufruitier le bail se poursuit jusqu'à la fin de la période en cours :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429395/

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

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