Propriété du fourreau sur voie publique
> Immobilier
Posté le Le 25/03/2025 à 00:56
Bonjour,
J'aimerais avoir votre avis sur la propriété des fourreaux individuels sur la voie publique pour une maison ancienne.
Le propriétaire aurait sa charge l'adduction d'un fourreau télécom pour une rénovation ou une construction neuve sur le prolongement de son terrain (droit du terrain). L'opérateur d'infrastructure paie le raccordement en dehors de cette zone.
De nombreux opérateurs d'infrastructures disent que l'entretien du fourreau incombe au propriétaire de la maison ancienne et que le fourreau devient la propriété de cette personne, même sur la voie publique.
La loi semble concernée seulement les constructions neuves ou rénovations et non les constructions anciennes.
Avez-vous plus d'informations sur le sujet ?
J'aimerais avoir votre avis sur la propriété des fourreaux individuels sur la voie publique pour une maison ancienne.
Le propriétaire aurait sa charge l'adduction d'un fourreau télécom pour une rénovation ou une construction neuve sur le prolongement de son terrain (droit du terrain). L'opérateur d'infrastructure paie le raccordement en dehors de cette zone.
De nombreux opérateurs d'infrastructures disent que l'entretien du fourreau incombe au propriétaire de la maison ancienne et que le fourreau devient la propriété de cette personne, même sur la voie publique.
La loi semble concernée seulement les constructions neuves ou rénovations et non les constructions anciennes.
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