Acte notarié pour maison construite il y’a 20 ans

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Posté le Le 02/06/2025 à 09:32
Bonjour
En 2002 nous avons acheté un terrain et avons fait construire une maison. Je me souviens avoir été chez un notaire pour un acte notarié concernant le terrain mais pas pour la maison. Quelles sont les conséquences ?

Nous ne sommes ni mariés ni pacsés et avons deux enfants. Que doit-on faire pour nous protéger?


Merci

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Posté le Le 02/06/2025 à 09:55
Bonjour,

Je vous cite un extrait de l'article 552 du Code civil:

"La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous."

Cordialement

Posté le Le 07/06/2025 à 07:44
Bonjour merci

Et concernant ma deuxième question ?

Posté le Le 07/06/2025 à 07:48
Bonjour,
Vous protéger de quoi ?

Posté le Le 07/06/2025 à 08:22
Bonne question: vous protéger de quoi puisque vous êtes officiellement propriétaires de votre maison ?

Posté le Le 07/06/2025 à 08:38
bonjour,
pas besoin de passer par un notaire lorsque vous faîtes construire une maison sur un terrain vous appartenant.
La construction de la maison étant achevée, vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue.
salutations

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