ASL Statuts non mis en conformité

> Immobilier > Propriété

Posté le Le 24/06/2022 à 17:43
bonjour,
Notre ASL dont les statuts ne sont pas mis en conformité ne peut ester en justice. Est-ce que l'administrateur nommé par le Tribunal Judiciaire car plus de Président, peut demander des arriérés de charges par référé ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 24/06/2022 à 18:46
Bonjour,

L'ASL ayant perdu sa personnalité juridique, tant qu'elle ne l'a pas recouvrée, il ne peut rien faire. Mais je suppose que celui qui a pris l'initiative de faire nommer un administrateur judiciaire l'a fait dans le but de faire revivre l'ASL et de lui rendre sa personnalité juridique. Donc, pour le moment l'administrateur judiciaire ne peut rien faire mais bientôt il pourra.

Posté le Le 24/06/2022 à 19:54
Merci beaucoup pour votre réponse.

Posté le Le 25/06/2022 à 07:29
L'ASL ayant perdu sa personnalité juridique, peut-elle ouvrir un compte bancaire ? Merci pour votre réponse.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis