Batiment construit sur un terrain appartenant a une municipalité

Bonjour,

Je suis confronté a un dilemme. Mon défunt père en accord avec le maire de l'époque a construit un four a pain sur 30 m 2 appartenant a la municipalité. Ma famille a assumé la totalité des travaux dont une partie était utilisée par la municipalité. ( grille d'information, boite aux lettres etc)L'entente non écrite '' tu payes les travaux et je fais le nécessaire pour que les 30m2 soient mis sur ta parcelle. Tout cela remonte a 1944 soit l'année de ma naissance. Toute ma vie j'ai cru être chez moi en faisant au four. Suite a un récent permis de construire j'ai eu la surprise de constater que le four n'etait pas sur mon terrain. La municipalité d'aujourd'hui refusant de s'occuper du dossier, ai je le droit de démolir le batiment four et grille existant pour reconstruire ailleurs sur mon terrain.

Merci

***edit modération***

Bonjour,

Non, le four appartient à la mairie sauf si la propriété en avait été cédée à votre père par un acte notarié. Par défaut le propriétaire du terrain est aussi le propriétaire des constructions, sauf cas particulier (division en volumes, copropriété...). Mais je suppose que l'entente "non écrite" signifie que personne ne s'est jamais préoccupé du caractère légal de la situation.

Si vous pouvez prouver que votre père puis ses héritiers se sont comportés en propriétaires du terrain depuis 30 ans de manière "non interrompue, paisible, publique et non équivoque" consultez un avocat pour voir si la prescription acquisitive peut être mise en jeu. Mais le fait que la mairie se serve du bâtiment et peut-être d'autres éléments risquent d'être un obstacle.

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Modératrice

Bonjour,
"sur 30 m 2 appartenant a la municipalité"

Pouvez vous aller voir sur le site du cadastre si les 30m2 appartiennent à la commune ou si ils font partie du domaine public de la commune ? Merci