Bien immobilier

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Posté le Le 24/06/2022 à 13:58
Bonjour j aimerais savoir qui est le proprietaire d un bien immobilier quand le loyer a toujours ete
Prelevé sur le compte d un des deux coinjoints,sachant que nous sommes en indivision et que nous vivons en union libre.j esperes que vous saurez renseigner.par avance merci

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Posté le Le 24/06/2022 à 14:21
Bonjour,
Le propriétaire (ou les propriétaires) est indiqué à l'acte de mutation publié au SPF :
Vous pouvez le savoir avec ce formulaire et pour quelques euros:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

Si le loyer (?) est prélevé, c'est que vous êtes locataire. Donc vous n'êtes pas propriétaire ..

Posté le Le 24/06/2022 à 14:28
Oui je rembourse toujours le pret mais depuis 15 ans le loyer a toujours été prelevé sur mon compte

Posté le Le 24/06/2022 à 14:29
loyer = location
Vous êtes locataire ?

Posté le Le 24/06/2022 à 14:32
Non nous avons acheté et moi seul rembourse le pret

Posté le Le 24/06/2022 à 14:49
bonjour,

si vous êtes propriétaire de ce bien, le terme de loyer est erroné.

en matière de propriété immobilière, le titre prime le financement.

la propriété de ce bien indivis est, ce qui est mentionné sur l'acte d'achat du bien et qui a été transmis au SPF.

si vous avez souscrit avec votre concubin, un prêt, il doit comporter une clause de solidarité.

si vous remboursez seul le prêt depuis 15 ans, c'est que vous étiez d'accord, sachant aucune disposition légale s'applique au concubinage, c'est l'accord entre les concubins qui fait loi.

salutations

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