Calcul frais notaire

Bonjour,

Suite au rachat d'une maison en indivision dans le cadre d'une séparation j'ai trouvé les chiffres suivants:

Les tarifs appliqués par les notaires en matière de partage sont réglementés de la façon suivante :
Valeur du bien / Tranche d’assiette Prix à payer
De 0 € à 6 500 € 4,931 %
De 6 500 € à 17 000 € 2,034 %
De 17 000 € à 60 000 € 1,356 %
Plus de 60 000 € 1,017 %


Ma question concerne la valeur du bien: Celle-ci ne devrait-elle pas être deduite du capital restant dans le cas d'un credit toujours en court?

Merci et bonne journée

bonjour,

un contrat de prêt immobilier prévoit toujours qu'en cas de vente du bien, le crédit devra être remboursé en totalité.

si le contrat de prêt comportait une clause de solidarité entre les emprunteurs, si un des indivisaires rachètent la part de l'autre, il doit obtenir la désolidarisation du prêt pour celui qui n'est plus propriétaire du bien.

salutations

Avez vous lu ma question?

Ma question concerne la valeur du bien: Celle-ci ne devrait-elle pas être deduite du capital restant dans le cas d'un credit toujours en court?

Non les « frais de notaire » sont calculés sur la valeur de l’immeuble cédé même si l’acheteur reprend un crédit en cours. Le montant restant dû n’est pas pris en compte. En fait il y a deux opérations distinctes, la cession immobilière d’une part, la cession de dette d’autre part. Les « frais de notaire » ne portent que sur la première.

Merci pour votre reponse