Charges et indivision pour une maison en particulier
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Propriété
Posté le Le 19/08/2015 à 05:25
Bonjour,
Avec mon ex compagne nous avions acheté une maison en indivision 50/50.Depuis notre séparation en 2001 je suis seul a supporter les charges, et ne pouvant plus assumer, je lui ai demande par recommandé de partager ces charges et de me rembourser. Je n'ai aucunes réponses de sa part et je voudrais savoir comment je peux faire pour récupérer cet argent dont j'ai grandement besoin, sachant que je lui paye une pension pour nos enfants et que je n'ai pas les moyens de me payer un avocat. Merci pour vos réponses

 

Posté le Le 19/08/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Afin de répondre au mieux à votre question, je souhaiterais obtenir des informations complémentaires.
Est ce que l'acte de propriété mentionne bien que le bien est en indivision?
A quelles charges faites vous allusion?
Cordialement
Posté le Le 19/08/2015 à 05:25
Bonjour,
Oui l'acte de vente mentionne bien l'indivision.
Je veux parler des charges : impot foncier, taxe d'habitation, l'eau qui est un forfait annuel, les taxes ordures menageres, electricite, et telephone.
Posté le Le 19/08/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Vous ne pouvez que lui demander la participation aux impôts fonciers en tant qu'indivisaire. Pour c qui est des autres charges seul vous en êtes débiteur. En outre, étant donné que vous occupez pleinement la maison votre ex compagne serait en droit de faire une demande d'indemnité d'occupation. De ce fait l'on peut dire que les choses s'équilibrent .
Cordialement
Posté le Le 19/08/2015 à 05:25
Desole, mais ce n'est en aucun cas ma residence principale, c'est une residence secondaire dont elle a la jouissance egalement
Posté le Le 19/08/2015 à 05:25
Monsieur,
Dans ce cas si votre amie en a la jouissance autant que vous, vous pouvez tout à fait lui demander de participer pour moitié. Par contre le délai de prescription étant de 5 ans vous ne pouvez remonter que jusqu'à 2005.
Cordialement
Posté le Le 19/08/2015 à 05:25
Et donc merci de me dire quelle est la procedure a suivre dans la mesure ou elle ne repond pas a mes lettres recommandees.Dois je faire appel a un huissier ?
Posté le Le 19/08/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Vous ne pouvez pas faire appel à un huissier pour recouvrer la dette puisque vous n'êtes pas en possession d'une décision de justice.
De ce fait vous devez saisir le tribunal de grande instance.
Pour se faire vous devez vous adresser au greffe du TGI et l'assistance d'un avocat est obligatoire.
Cordialement
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